L'information remonte à quelques mois mais il n'est jamais trop tard pour en prendre connaissance dans le détail ; grand merci Pierre-Jean Llorens pour ce partage :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27892/revision-des-loyers-de-logements-dits-loi-de-1948-a-compter-du-1er-juillet-2013.php

Publication du décret portant révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.

 Les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont actualisés conformément au décret (n°2013-863) du 26 septembre 2013. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2013, aux loyers des baux soumis à la loi de 1948. Ils peuvent être augmentés, avec rétroactivité au 1er juillet, dans les limites précisées par le décret (exposées dans la rubrique indices et taux).

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 1,54% pour les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par le décret.

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente, est fixé à 1,54% à compter du 1er juillet 2013.

Rappelons que la surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

http://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/22-indice-valeur-locative-mensuelle-calcul-augmentation-loyer-1948

Les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 - portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - ne peuvent augmenter les loyers comme bon leur semble.

En effet, pour la révision des loyers soumis à la loi de 1948, il est tenu compte de la surface corrigée et de la catégorie du logement comme indiquée ci-dessous. Une distinction est également faite pour les augmentations de loyers, selon que le logement se situe en agglomération parisienne ou non.

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 concerne les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par décret.

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi de 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,54% depuis le 1er juillet 2013 (contre 2,24% en juillet 2012).

A noter !
Les dispositions du décret du 20 juillet 2012, pris en application des articles 17, 18 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et encadrant l'évolution des loyers depuis le 1er août 2012 (reconduction en 2013), ne s'appliquent pas aux loyers soumis à la loi de 1948.

 Depuis le 1er juillet 2013

 

Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,96

7,09

 

II B

8,23

4,45

 

II C

6,30

3,36

 

III A

3,81

2,05

 

III B

2,27

1,18

 

IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,77

5,82

 

II B

6,74

3,66

 

II C

5,15

2,77

 

III A

3,13

1,73

 

III B

1,86

0,96

 

IV

0,26

0,12

 La liste portant les noms des villes constituant l'agglomération parisienne est indiquée en annexe du décret du 26 septembre 2013.

Rappel - du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

 

Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,78

6,98

 

II B

8,11

4,38

 

II C

6,20

3,31

 

III A

3,75

2,02

 

III B

2,24

1,16

 

IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,62

5,73

 

II B

6,64

3,60

 

II C

5,07

2,73

 

III A

3,08

1,70

 

III B

1,83

0,95

 

IV

0,26

0,12

La liste portant les noms des villes constituant l'agglomération parisienne est indiquée en annexe du décret du 27 septembre 2012.

Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

 

Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,52

6,83

 

II B

7,93

4,28

 

II C

6,06

3,24

 

III A

3,67

1,98

 

III B

2,19

1,13

 

IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,41

5,60

 

II B

6,49

3,52

 

II C

4,96

2,67

 

III A

3,01

1,66

 

III B

1,79

0,93

 

IV

0,26

0,12

 La liste portant les noms des villes constituant l'agglomération parisienne est indiquée en annexe du décret du 20 juillet 2011.

Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

 

Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

9,23

6,70

 

II B

6,36

4,20

 

II C

4,86

3,18

 

III A

2,95

1,94

 

III B

1,75

1,11

 

IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

11,29

5,49

 

II B

7,77

3,45

 

II C

5,94

2,62

 

III A

3,60

1,63

 

III B

2,15

0,91

 

IV

0,26

0,12

 La liste portant les noms des villes constituant l'agglomération parisienne est indiquée en annexe du décret du 20 septembre 2010.

Pratique - modèle de congé de bail

Savez-vous qu'il est possible de mettre fin à un bail de 1948 pour les motifs suivants :

  • Congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise (modèle)
  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime (modèle)
  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué (modèle)
  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur avec proposition d'un nouveau prix (modèle).

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