Merci Pierre-Jean Llorens pour le relai de cet article en partage :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29815/liste-noire-des-etats-non-cooperatifs-au-plan-fiscal-en-2013.php

Actualisation de la liste des Etats et territoires non membres de la Communauté européenne considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal.

 

Introduction

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, sont considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal, à compter du 1er janvier 2013, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne (ETNC) dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Afin de pouvoir instaurer un traitement fiscal différencié des opérateurs selon leur localisation, la destination ou la provenance de leurs transactions, une définition des Etats et territoires non coopératifs est insérée à l'article 238-0 A du Code général des impôts.

La liste noire des ETNC

La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable durant un an, vient d'être actualisée par l'arrêté du 21 août 2013. Il s'agit des Etats suivants :

  • Guatemala,
  • Niue,
  • Brunei,
  • Iles Marshall,
  • Iles Vierges britanniques,
  • Jersey,
  • Montserrat,
  • Nauru,
  • Botswana,
  • Bermudes.

Soulignons que les Philippines, qui faisaient partie de la liste en 2012, ont été retirées. Ce retrait a été décidé, soit parce que cet Etat a conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, soit parce le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale estime qu'il procède à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.

Par contre, les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey refont leur entrée dans cette liste.

Précédemment, avaient été retirés de la liste établie pour 2011, les Etats suivants : Anguilla, Belize, Costa Rica, Dominique, Grenade, Iles Cook, les Turques-et-Caïques, Liberia, Oman, Panama, Saint-Vincent et les Grenadines.

Conséquences de l'inscription d'un Etat sur la liste ETNC

A compter du 1er janvier 2013

  1. Imposition des flux directs entre résidents fiscaux français et les pays à fiscalité privilégiée :
    - non-déductibilité des charges (article 238 A du CGI) ;
    - réforme du régime d'imposition des bénéfices des personnes physiques à raison de leurs droits sur les entités qu'elles détiennent à l'étranger (article 123 bis du CGI).
  2. Imposition des non-résident :
    - application de la retenue à la source (à 75) sur les rémunérations versées à des non-résident (article 182 B du CGI) ;
    - application de la retenue à la source (au taux de 75%) sur les revenus de capitaux mobiliers (article 187 du CGI) ;
    - prélèvement forfaitaire (au taux de 75%) sur les produits de placement à revenu fixe (article 125 A du CGI).
  3. Actualisation des régimes relatifs aux filiales ou entités juridiques établies à l'étranger :
    - concernant le régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI). Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012, les sociétés imposées en France ne peuvent plus déduire de leur bénéfice imposable les produits perçus de leurs filiales (au sens fiscal) établies dans un Etat ou territoire figurant sur la liste noire ;
    - renforcement du dispositif anti-évasion (article 209 B du CGI). L'imputation sur l'IS acquittée en France, des retenues à la source opérées sur les dividendes, intérêts ou redevances perçus par une entreprise ou entité juridique sise à l'étranger qui verse des produits à la personne morale assujettie en France, n'est possible que si ces dividendes, intérêts et redevances proviennent d'un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste noire.
  4. Obligation d'information et de documentation des sociétés :
    - obligations de transparence sur les prix de transfert pour les grandes entreprises (article L13 AA du LPF) ;
    - obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs (article L13 AB du LPF) ;
    - de nouvelles sanctions en cas d'absence de réponse ou de réponse partielle (article 1735 ter du CGI) ;
    - actualisation des obligations d'information des établissements de crédit (article L511-45 du Code monétaire et financier).

© 2013 Net-iris