Merci Pierre-Jean Llorens pour cet article en partage :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31949/nouvelle-definition-de-infraction-agression-sexuelle.php

Constitue une infraction, le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.

 

L'article 222-22-2 du Code pénal relatif à la définition de l'acte d'agression sexuelle, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi (n°2013-711) du 5 août 2013, est modifié.

Désormais, constitue aussi une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative de ce délit est également punie des mêmes peines.

Les agressions sexuelles autres que le viol (proxénétisme, abus sexuels, participation contrainte à des spectacles pornographiques) sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de 15 ans.

Par ailleurs, la loi contient diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, à savoir qu'elle transpose et adapte en droit national 6 dispositions européennes, ainsi qu'une décision de la CJUE, des conventions et protocoles internationaux et une résolution de l'ONU. Il s'agit de :

  • la directive (n°2011/36/UE) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes ;
  • la directive (n°2010/64/UE) du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
  • la directive (n°2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie ;
  • la décision-cadre (n°2009/299/JAI) du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;
  • la décision (n°2009/426/JAI) du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision (n°2002/187/JAI) du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
  • la décision-cadre (n°2008/909/JAI) du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ;
  • l'arrêt San Jorge de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2012 (n°C-42/11) ;
  • la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;
  • le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ;
  • l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège dans la perspective de son entrée en vigueur ;
  • la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n°1966 adoptée par le Conseil de sécurité le 22 décembre 2010 ;
  • la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.

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