Grand merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31928/le-detournement-du-temps-de-travail-constitue-un-abus-de-confiance.php

Le salarié qui, pendant son temps de travail, utilise les moyens mis à sa disposition par son employeur à des fins personnelles, peut commettre une infraction pénale.

 En l'espèce, un salarié s'était adonné à une activité de réalisation de prothèses définitives durant son temps de travail et sur son lieu de travail avec les moyens et le matériel mis à sa disposition par son employeur sans avoir obtenu l'autorisation de ce dernier. Il était alors rémunéré par son employeur tout en exerçant une activité extérieure. Les coûts de fourniture utilisés par le salarié étaient également pris en charge par son employeur.

La Cour d'appel statuant sur ces faits a déclaré le salarié coupable d'abus de confiance en le condamnant au versement de 131.411 euros à titre de dommages-intérêts au profit de l'association.

Le salarié soutien notamment que le temps de travail n'est pas un bien susceptible de faire l'objet d'un détournement constitutif d'un abus de confiance.

La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme la décision des juges d'appel retenant que l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.

L'employeur peut ainsi réclamer des dommages et intérêts conséquents, en raison non seulement du coût des fournitures utilisées frauduleusement, mais aussi des salaires versés pour le temps de travail détourné.

La mise en cause de la responsabilité pénale du salarié permet en outre à l'employeur d'obtenir la réparation de son préjudice lié à l'infraction commise en dehors de la caractérisation de la faute lourde classiquement exigée pour obtenir une indemnisation du salarié.

L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme étant le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 37.5000 euros d'amende.

Par cette décision la Haute Cour poursuit sur la droite ligne de sa conception extensive de la notion de bien susceptible d'être détourné en y associant le temps rémunéré.

Source : Cass/ Crim. 19 juin 2013, n°12-83031

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