LETTRE D'INFORMATION N° 3

ASSOCIATION NATIONALE  CHOISIR  EN  CONFIANCE

 

MAI - JUIN 2011

SOMMAIRE

1 -  Bonne nouvelle  : une prime à la casse pour les chaudières de + 15 ans au  fioul

2 -  Le guide 2011 de l’Ademe portant sur les aides financières est sur le net

3 -  Les exigences à respecter pour avoir un datage électronique fiable

4 -  Entrepreneur individuel : protégez votre patrimoine personnel

5 -  Dématérialiser ou non les documents officiels ?

6 -  Les cas possibles de refus d’un chèque par un vendeur

1.    Bonne nouvelle : une prime à la casse pour les chaudières de + de 15 ans au fioul

Elle est prévue pour début mai et s’élèverait  à :

  1. au moins 250  Euros pour l’achat d’une chaudière à condensation,
  2. environ   100  Euros pour une chaudière basse température

Elle peut être versée directement au vendeur ou déduite de 3 factures de livraison de fioul domestique.

Avantage supplémentaire pour le professionnel:  être identifié sur une liste du ministère de l’économie et des finances, avec l’utilisation d’un logo.

A suivre…

2. Le guide de l'ADEME sur les aides financières

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vient de mettre en ligne son guide pratique 2011 concernant les aides financières proposées  et les conditions nécessaires pour y accéder afin de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans  l’habitat.

3. Les exigences à respecter pour obtenir un datage électronique fiable

Vous souhaitez envoyer des lettres recommandées par courrier électronique ?

Attention :

Ce courrier doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant son identification, la désignation de l’expéditeur, l’identité du destinataire et établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Ce tiers ne peut être qu’un prestataire de services reconnu comme qualifié par un organisme accrédité par l’instance nationale ou européenne d’accréditation.

4 – Entrepreneur individuel : protégez votre patrimoine

L’entrepreneur individuel qui adopte le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut exclure son patrimoine personnel de son activité professionnelle par le mécanisme de l’affectation du patrimoine.

Il faut faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (environ 300 euros).

En cas de poursuites, l’entrepreneur ne pourra être saisi que  sur les immeubles affectés à un usage professionnel.

Intérêt du régime EIRL :

5 – Dématérialiser ou non les documents officiels ?

C’est tentant quand on sait qu’une facture papier coûte de 5 à 15 euros par an, selon le processus d’impression, la mise sous pli et son envoi.

Et plus besoin de place pour archiver  !

Afin de remplir les obligations de conservation des pièces, on peut souscrire à un coffre-fort électronique qui est parfois gratuit jusqu’au premier giga-octet de stockage puis la facture s’élève entre 5 à 10 euros par mois.

Un problème subsiste tout de même : la dématérialisation des informations peut présenter des risques comme par exemple qu’adviendra t-il des documents en cas de défaut de paiement du coffre-fort virtuel etc…?

6- Les cas possibles de refus d’un chèque par un vendeur

Pour refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire, il faut informer préalablement sa clientèle par voie d’affichage.

Attention si le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé, il ne peut refuser un chèque que dans trois cas :

 

  1. Le montant est de faible importance,
  2. Une réglementation professionnelle impose les paiements en espèces,
  3. Lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la vente

ATTENTION …..Il suffit de peu de choses pour se faire attaquer en justice…..

Les consommateurs sont de plus en plus  vigilants et ne veulent plus se faire « avoir » : C’est normal, d’autant plus qu’ils doivent défendre leur  pouvoir d’achat.

Conséquence :  Ils n’hésitent plus « à tourner parfois  à leur profit » un simple erreur .

Exemples :

- Vous avez proposé un produit à un prix imbattable , la promotion est toujours valable  mais vous êtes en rupture de stock  et  commander le produit en faisant  les mêmes conditions vous ferait perdre de l’argent. Vous refusez . Vous êtes en tort.

- Votre offre commerciale est alléchante mais à y bien regarder elle l’est peut-être qu’en apparence…. Attention la publicité trompeuse est sanctionnée pénalement.

De plus, pour être condamné, contrairement aux autres délits, l’existence d’un  élément matériel suffit !….

 

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Sources documentaires :  LE PARTICULIER, SERVICE PUBLIC.FR, 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS

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