Grand merci à Pierre-Jean Llorens pour cet article

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23933/comment-definir-la-pme-et-la-grande-entreprise-au-sens-du-droit-communautaire.php

En France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.

 

Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de l'environnement, aides à la recherche, aides régionales, etc.), Bruxelles interdit les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (article 87 et 88 du Traité CE), et autorise sous conditions les autres.

La Communauté européenne fixe, par voie de règlement, des plafonds au-dessous desquels les aides sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères d'une aide d'Etat - c'est à dire qu'elles ne sont pas considérées comme faussant la concurrence et/ou n'affectant pas les échanges intracommunautaires - de sorte qu'elles ne sont pas soumises à notification préalable. En outre, l'UE a harmonisé la définition d'une entreprise en fonction de sa taille et de ses résultats.

C'est le règlement (n°800/2008/CE) de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun, en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), qui définit la notion d'entreprise. Cette définition est prise en compte dans les conditions d'octroi de nombreuses mesures d'aides sociales et fiscales en France, mais aussi pour les marchés publics (lorsqu'il sont par exemple réservés à des petites entreprises), etc. comme dans d'autres pays européens. Tel est le cas par exemple avec le décret (n°2009-245) du 2 mars 2009 qui définit ce qu'il faut entendre par petites et moyennes entreprises, dans la réglementation applicable à la commande publique.

  • une petite entreprise (TPE) est celle qui :
    - occupe moins de 50 personnes
    - réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un total du bilan annuel qui n'excède pas 10 millions d'euros.
  • une PME communautaire (PME) est celle qui :
    - occupe moins de 250 personnes
    - son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros
    - ou son total du bilan annuel est inférieure à 43 millions d'euros.
  • une grande entreprise est celle qui :
    - occupe plus de 250 personnes
    - son chiffre d'affaires annuel dépasse les 50 millions d'euros
    - ou son total de bilan annuel est supérieur à 43 millions d'euros.

Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes, c'est-à-dire indépendantes, partenaires ou liées.

Aussi, une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si elle :

  • n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise ;
  • n'est pas détenue à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics.

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés avec l'entreprise concernée :

  • sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital-risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros ;
  • universités, centres de recherche et investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional ;
  • autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5.000 habitants.

Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25% et moins de 50%.

Enfin, une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise.

Mais pour les besoins de l'analyse statistique et économique, il convient de retenir les critères suivants, posés par le décret du 18 décembre 2008 :

Catégorie

Effectif

Chiffre d'Affaires annuel

Total du Bilan annuel

Micro entreprise

inférieur à 10

CA inférieur à 2 millions d'euros

TB inférieur à 2 millions d'euros

Petite et moyenne entreprise

inférieur à 250

CA inférieur à 50 millions d'euros

TB inférieur à 43 millions d'euros

Entreprise de taille intermédiaire

inférieur à 5.000

CA inférieur à 1,500 millions d'euros

TB inférieur à 2.000 millions d'euros

Grande entreprise

supérieur à 5.000

CA supérieur à 1,500 millions d'euros

TB supérieur à 2.000 millions d'euros


© 2013 Net-iris