merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :
I : Augmentation des cotisations maladie des indépendants (+ 410 M)
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Revenu annuel |
Taux 2012 |
Taux 2013 |
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Inférieur ou égal à 14.000 |
Cotisation minimum fixe de 945 |
Cotisation progressive de 307 à 945 |
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De 14.001 à 36.732 |
6,5% |
6,5% |
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De 36.733 à 181.860 |
5,9% |
6,5% |
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Supérieur à 181.860 |
0% |
6,5% |
A : 850.000 professionnels verront leurs cotisations maladie augmenter
Il sagit des professionnels dont les revenus annuels sont supérieurs à 36.732 ainsi que, très fortement, ceux dont les revenus annuels sont supérieurs à 181.860.
Compte tenu des revenus déclarés, les professionnels de lartisanat seront plus touchés que les commerçants, les professionnels libéraux payant le plus lourd tribut.
B : 450.000 professionnels verront leurs cotisations maladie baisser
Il sagit des professionnels dont les revenus annuels sont inférieurs à 14.500.
II : Suppression de labattement forfaitaire de 10% (+ 575 M)
A : Uniquement pour les gérants majoritaires
Cet abattement de 10% pour frais professionnels nexiste que pour les gérants majoritaires de sociétés.
Les entrepreneurs individuels ny ont dores et déjà pas droit.
N.B : Le professionnel peut renoncer à labattement forfaitaire de 10% au profit des frais réels. Rien n'indique à ce jour si cette option serait, elle aussi, supprimée. Compte tenu des arguments du gouvernement selon lequel les frais professionnels seraient d'ores et déjà pris en charge par la société, il est vraisemblable que ne seront déductible que les frais professionnels non pris en charge par l'entreprise.
B : Conséquences sur le barème présenté ci-dessus
Du fait de la suppression de labattement forfaitaire de 10%, les revenus soumis à RSI seront mécaniquement augmentés de 11,11%.
Ex : Le résultat net dun gérant majoritaire est de 25.000. Au titre de ses revenus 2012, le RSI calculera ses charges sur une somme de (25.000 10%) = 22.500. Ses charges RSI seront donc denviron (22.500/2) = 11.250
Le résultat net du même gérant est toujours de 25.000 en 2013. Au titre de ses revenus 2013, le RSI calculera ses charges sur une somme de 25.000. Ses charges RSI seront donc de (25.000/2) = 12.500, soit 1.250 de plus quen 2012 alors que son revenu est resté inchangé.
III : Plafonnement des dividendes (+ 75 M)
Désormais, si les dividendes versés au responsable dune entreprise soumise à lI.S sont supérieurs à 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans lassiette des cotisations sociales.
IV : Égalité de cotisations auto entrepreneurs et professionnels indépendants (+ 150 M)
Les auto entrepreneurs verront leurs taux de cotisations forfaitaires augmenter de 2 à 3 points.
Synthèse de laugmentation des charges maladie
Synthèse des situations rencontrées
(Sur lensemble de la réforme envisagée)
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Jusquà 14.500 |
De 14.500 à 36.732 |
Au-delà de 36.732 |
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Entrepreneur Individuel |
Baisse des charges |
Sans changement |
Augmentation de 0,6 point pour la part de revenu déclaré en 2012 comprise entre 36.732 et 181.860. Augmentation de 6,5 points pour le revenu déclaré 2012 supérieure à 181.860 |
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Gérant Majoritaire soumis à lIS |
Baisse des charges maladie pour un revenu 2012 inférieur à 13.050 + Plafonnement des dividendes à 10% du capital social |
Sans changement pour un revenu déclaré en 2012 inférieur à 33.058,80 + Plafonnement des dividendes à 10% du capital social |
Augmentation de 0,6 points pour la part du revenu déclaré en 2012 comprise entre 33.058,80 et 163.674. Augmentation de 6,5 points pour la part du revenu déclaré en 2012 supérieure à 163.674 + Plafonnement des dividendes à 10% du capital social |
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Gérant Minoritaire Soumis à lIS |
Pas de changement |
Pas de changement |
Pas de changement |
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Gérant Majoritaire soumis à lIR |
Baisse des charges maladie pour un revenu 2012 inférieur à 13.050
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Sans changement pour un revenu déclaré en 2012 inférieur à 33.058,80 |
Augmentation de 0,6 points pour la part du revenu déclaré en 2012 comprise entre 33.058,80 et 163.674. Augmentation de 6,5 points pour la part revenu déclaré en 2012 supérieure à 163.674 |
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Gérant Minoritaire soumis à lIR |
Idem Gérant Majoritaire soumis à lIR |
Idem Gérant Majoritaire soumis à lIR |
Idem Gérant Majoritaire soumis à lIR |
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Professionnel Libéral |
Baisse des charges maladie pour un revenu 2012 inférieur à 13.050 |
Sans changement pour un revenu déclaré en 2012 inférieur à 33.058,80 |
Augmentation de 0,6 points pour la part du revenu déclaré en 2012 comprise entre 33.058,80 et 163.674. Augmentation de 6,5 points pour la part du revenu déclaré en 2012 supérieure à 163.674 |
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Autoentrepreneur |
Augmentation des charges |
Augmentation des charges (N.B : plafond statut à 33.300HT en prestations de service) |
Augmentation des charges (N.B : plafond statut à 83.200HT en achat/vente de marchandises) |
Nouveaux taux pour les auto entrepreneurs (projet) :
- Activité de vente : 14% au lieu de 12%
- Activité libérale : 21,3% au lieu de 18,3%
- Activités de services et artisanales : 24,6% au lieu de 21,3%
