avec comme toujours un grand merci à celui qui cherche et trouve tous ces articles : Pierre-Jean Llorens

PME: en 2013, la panne sèche ?

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-et-finance/pme-en-2013-la-panne-seche_38152.html

Après le blues de 2012, les entreprises abordent 2013 la peur au ventre. La faute aux caisses vides et à un accès au crédit de plus en

plus difficile. Elles en sont certaines : la reprise ce ne sera pas pour demain !

 

Avec la création de la Banque Publique d'Investissement (BPI), le gouvernement de François Hollande entend faciliter l'accès aux crédits. Il faut dire que depuis 2008, les banques n'ont cessé d'affirmer, haut et fort, qu'elles avaient continué à financer  l'économie réelle , quand, de leur côté, les entreprises criaient leur désarroi face aux refus de ces dernières d'alimenter leurs investissements et leur BFR.

Oui mais voilà, la BPI, mise sur les rails en décembre dernier par le Parlement, fonctionnera en mode virtuel jusqu'à mai-juin , selon son nouveau directeur général, François Dufourcq qui multiplie en ce moment les auditions devant l'Assemblée et le Sénat. Pour l'opérationnel, il faudra donc attendre l'été prochain.

Un tiers des PME prévoit une dégradation dans les 6 prochains mois !

Seulement, déjà engluées dans un marché morose, les PME françaises n'envisagent vraiment pas la reprise, à en croire la dernière enquête de conjoncture publiée par Oséo ce 22 janvier. Au niveau de l'activité, les services aux particuliers, le commerce de gros, le bâtiment et l'industrie (pour ce qu'il en reste) ont limité la casse en 2012, avec une évolution annuelle moyenne légèrement positive. Sans surprise, les entreprises innovantes (+1,3%) et exportatrices (+3,9%) conservent elles aussi leur croissance. En revanche, pour 36 % des dirigeants, leur chiffre d'affaires a reculé. Et à en croire les plus de 4 500 dirigeants de PME interrogés, les perspectives sont particulièrement sombres, notamment dans la construction et les secteurs liés à la consommation des ménages.

Conséquences directes de cette anticipation, les prévisions d'emplois sont frileuses. Alors que 23% des PME déclarent avoir augmenté leurs effectifs l'an passé, en 2013, seules 15 % envisagent des augmentations d'effectifs. Il faut dire que les conditions financières ne sont pas porteuses. Des trésoreries contractées (32% des PME s'attendent à une dégradation dans les 6 prochains mois) et un accès au crédit de plus en plus difficile, limitent les ambitions des entreprises et renforcent le spectre d'un credit crunch.

Moins d'argent disponible, des rentabilités qui baissent, des prédictions d'embauches prudentes... autant d'indicateurs peu engageants pour l'année qui s'annonce. Et c'est Oséo, le bras armé de la BPI, qui le dit !

Enquête réalisée en novembre 2012 auprès de 28 000 entreprises de 1 à 249 salariés. L'analyse porte sur les 4 580 premières réponses jugées complètes et fiables.

Une patronne de PME part en guerre contre les banques

A la tête d'une petite entreprise de six salariés en Alsace, Patricia Koch lutte depuis plusieurs mois contre les banquiers qui lui refusent un prêt, alors que son entreprise est bénéficiaire. Un ras-le-bol qui prend aujourd'hui la forme d'un collectif d'une centaine d'entrepreneurs, bien décidés à se faire entendre. Et à faire plier les banques.

http://lentreprise.lexpress.fr/relation-banque-entreprise/une-patronne-de-pme-en-guerre-contre-les-banques_31998.html

Il y a des pressions mais on lâchera pas. Patricia Koch, entrepreneure alsacienne est partie en guerre contre les banques. Elle a lancé le Collectif Défense PME qui fustige  les refus de prêts et les frais excessifs de découverts dont les entrepreneurs se disent victimes. Notre carnet de commande est rempli. Nous allions nous remettre de la crise en réalisant cette année des bénéfices qui vont pratiquement effacer les pertes cumulées. Mais il nous manquait seulement un mois et demi de trésorerie. Les banques n'ont rien voulu entendre. Nous avons dû nous débrouiller seuls.

L'entreprise de Patricia Koch, MGAD, basée à Sentheim et spécialisée dans la mécanique de précision, ne parvenait pas à obtenir un prêt d'environ 100.000 euros pour régler des arriérés de dettes fiscales et sociales. Menacée d'être placée en liquidation judiciaire, ce sont deux fidèles clients qui lui ont finalement prêté 25 000 euros chacun, Patrica Koch ayant finalement réussi à trouver elle-même les 50 000 euros restant. Ceci lui a d'ailleurs valu les félicitations du procureur à sa sortie du tribunal de commerce.

Le collectif réclame la constitution d'un pôle public de financement pour les investissements et les besoins en fonds propres des petites entreprises

A. Nelubow

Un banquier m'a suggéré d'emprunter auprès des mes salariés

Mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les réponses préalables et l'attitude des banquiers sont tout de même déconcertantes. Deux banquiers m'ont reçu trois minutes, avant d'en rester là. Trois autres m'ont conseillé de déposer le bilan et un sixième m'a même suggéré d'emprunter 20 000 euros auprès de mes salariés, détaille-t-elle.

Sauvée, Patricia Koch décide de ne pas en rester là et de dénoncer ces blocages structurels. Très vite, une trentaine d'entrepreneurs la rejoignent pour former le collectif Défense PME. Ils ont manifesté le jeudi 16 février devant l'antenne de la Banque de France à Mulhouse (Haut-Rhin), contre l'inertie des banques face à leurs demandes d'aides. En retour, j'ai reçu la visite d'un huissier la semaine dernière, et j'ai même eu un coup de téléphone de l'Ursaff disant qu'ils en avaient marre de m'entendre, affirme Patricia Koch.

Lancer un mouvement national

Le Collectif rassemble aujourd'hui 85 dirigeants d'entreprises, soit un peu plus de 1 800 salariés (chacun emploie entre 1 et 80 personnes), qui se situent majoritairement en Alsace. Le mouvement s'élargit à la Franche-Comté et gagne la région parisienne (Haut de Seine notamment). On attend d'être un plus nombreux et on montera à Paris pour se faire entendre. Mais on veut fédérer d'autres départements, affirme la dirigeante. Le collectif souhaite lancer un mouvement national pouvant regrouper plus de 500 PME. Principale demande: la constitution d'un pôle public de financement pour les investissements et les besoins en fonds propres des petites entreprises, dont les décisions d'engagement financier seraient prises par des chefs d'entreprise en activité. Il réclame également des allègements de charges.

Récemment, Patricia Koch a eu sa banquière au téléphone. Vous vous rendez-compte que tout va être étudié à la loupe, a prévenu sa conseillère.C'est clair qu'on est des petits, et qu'il va y avoir des pressions, reconnaît la chef d'entreprise. Mais je ne m'arrêterai pas là ! Pour Patricia, la guerre a commencé.

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Liste des principales revendications du collectif

DR

Factures impayées : comment appliquer les pénalités de retard ?

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises doivent appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l'encontre de leurs clients retardataires. En pratique, recommande Louis Vogel, avocat spécialisé en droit des affaires, voici comment procéder.

Pour lutter contre les retards de paiement, Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises doivent appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l'encontre de leurs clients professionnels qui ne respectent pas le délai de paiement des factures.

L'article L. 441-6, I, 12e alinéa du Code de commerce dispose désormais que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire (40 € cf. art. D. 441-5) pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date .

Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit (L. 441-6, I, 12) en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après la date du 1er janvier 2013 (D. 441-5).

Dans sa communication publiée le 29 novembre 2012, la DIRECCTE ajoute que cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction et pour chaque facture payée en retard, et devra être versée même si la créance résulte d'un contrat conclu antérieurement.

C'est donc en considération du point de départ du délai de paiement qu'il convient d'apprécier si cette indemnité forfaitaire est due : si le délai de paiement a commencé à courir après la date du 1er janvier 2013, l'indemnité forfaitaire sera due dès le premier jour de retard de paiement et ce que le contrat ait été signé avant ou, et a fortiori, après la date du 1er janvier 2013.

En pratique, cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement devra être mentionnée :

- à la fois dans les conditions de règlement incluses dans les CGV ;

- et sur la facture adressée au débiteur d'une créance. La mention de cette indemnité fait désormais partie des mentions obligatoires de la facture (art. L. 441-3 du Code de commerce), dont l'omission fait encourir une amende d'un montant de 75000 € ou pouvant être porté à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (L. 441-4).

En l'absence de paiement spontané de cette indemnité par son débiteur, il est recommandé au créancier d'en réclamer son paiement par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) avant de mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens de droit nécessaires pour en obtenir le paiement.

Le Bon Coin : la cash-machine des petites annonces
 

Le Bon Coin est l'un des mots clés les plus recherchés sur Google en France. Avec 16 millions de visiteurs par mois Leboncoin.fr est entré dans le top 10 des sites web à plus forte audience. Retour sur le succès de ce site de petites annonces au nom si peu glamour, dirigé par Olivier Aizac depuis 2006.

Didier Alzac a été recruté en 2006 pour lancer le Bon Coin, la version française de Blocket.se, un site suédois de petites annonces. Un véritable succès. Le Bon Coin est le 9e site internet le plus consulté en France avec 16 millions de visiteurs chaque mois. 500 000 nouvelles annonces sont publiées chaque jour sur un total de 18 millions d'annonces...

Le succès phénoménal du Bon Coin rappelle celui de l'ogre Google qui dévore tout sur son passage. En 2012, le site de petites annonces est devenu le premier site automobile français, le premier site immobilier et même le premier site d'emploi en nombre d'offres. La puissance de feu du Net a décuplé sa force de frappe...

Simple d'usage, le site doit peut-être son succès d'abord aux multiples services qu'il rend au quotidien, qu'il s'agisse de trouver une nounou, de changer de voiture ou de vider son grenier. Le particulier n'a rien à payer pour déposer son annonce. Même si ses services sont gratuits, Le Bon Coin est très rentable. Sa fabuleuse audience - 16 millions de visiteurs uniques par mois - lui apporte d'importantes recettes publicitaires. Et Le Bon Coin sait facturer ses options de visibilité aux professionnels.

La success story du Bon Coin, un nom qui fleure bon le bistrot hexagonal, est pourtant une aventure scandinave portée par le groupe Schibsted à capitaux 100 %... norvégiens ! En 2006, Olivier Aizac, "addict" au Net et aux économies en forte croissance depuis un service de coopération en Chine, a été recruté pour lancer la version française de Blocket.se, un site suédois de petites annonces. Il revient sur le succès du Bon Coin.

Un nom facile à retenir. Le Bon Coin exerce un métier de proximité : la petite annonce. On la retrouve chez la boulangère, dans les journaux locaux. C'est pourquoi il nous fallait un nom qui évoque la proximité et soit facile à retenir. Car le nom d'un site internet, c'est aussi son adresse. Le nom de code du projet était "Chez Georgette" qui évoque le bistrot de quartier. Nous avions aussi pensé à des noms qui évoquent la transaction : comme "Marché conclu" ou "Tope-là !". Finalement, "Le Bon Coin" l'a emporté.

Positionnement ultralocal. Quand nous nous sommes lancés, eBay avait pour promesse : "Grâce à moi vous trouvez dans le monde le produit que vous cherchez." La promesse du Bon Coin est au contraire : "La bonne affaire est au coin de la rue." Quand ils veulent déménager, 90 % des Français cherchent un nouveau logement dans un rayon de 10 km autour de chez eux. Pour acheter une voiture d'occasion, on ne traverse pas la France. Une autre croyance forte nous anime : une bonne transaction est celle où acheteur et vendeur se rencontrent physiquement. Le Bon Coin a beau être sur internet, il valorise le contact : nos vendeurs sont des non- professionnels de la vente qui s'échangent des produits d'occasion qui ont vécu... Il faut avoir l'objet entre les mains, en parler avec le vendeur pour s'assurer d'une bonne transaction.

Plus gros que Yahoo ! whaou ! En juillet 2012, Le Bon Coin a dépassé Yahoo ! en termes d'audience en France. Or Yahoo !, c'est l'histoire du web, le site qui l'a popularisé. Symboliquement, cela installe Le Bon Coin dans les usages courants et quotidiens de l'internaute français : un support extrêmement grand public qui s'adresse à tout le monde, un média populaire qui touche une grosse partie de la population. Le Bon Coin est même devenu un nom commun, un quasi-réflexe : c'était le deuxième mot clé le plus recherché sur Google après Facebook et devant YouTube en septembre 2012.

Navigation intuitive. En 2006, le taux d'équipement en haut débit a explosé. On est passé d'un usage d'internet sur modem réservé aux passionnés d'informatique à une navigation plus agréable et plus facile. C'était le moment de proposer un outil qui s'adresse à des non experts en informatique. Le Bon Coin offre une navigation intuitive très simple d'usage : sur la carte de la home page, je clique sur la région où j'habite pour voir les annonces autour de chez moi. Je précise ma recherche en saisissant le nom d'une catégorie (immobilier, automobile), celui de ma ville ou du produit que je recherche. Et pour entrer en contact avec le vendeur, deux moyens simples : le téléphone ou l'e-mail.

Design minimaliste. Les esprits chagrins qualifient le design de notre site de "vaguement soviétique" et la couleur du fond d'écran de "jaune pisseux". Nous préférons dire "épuré". Héritage de nos origines scandinaves, notre approche est avant tout fonctionnelle : le design est pensé d'abord par rapport à la fonction que doit jouer le site. C'est la logique de l'étagère Billy d'Ikea : ce n'est pas la plus belle mais c'est celle qu'on a tous chez soi. Le Bon Coin est jugé sur l'efficacité de son service : est-ce que j'ai des appels quand je passe une annonce ? Le design doit mettre en valeur le contenu, les annonces. L'habillage du site n'est qu'un vecteur. De plus, quand il a été conçu en 2006, les ménages étaient équipés d'écrans d'ordinateur qui scintillaient. Un fond blanc était fatigant à l'oeil. Notre fond "jaunasse" - nous préférons dire beige - facilitait la navigation. En 2012, il n'y a plus ce problème. En revanche, le fond jaune fait tellement partie de l'identité du site que nous avons du mal à nous en séparer !

Craigslist, le modèle. Les réseaux sociaux font du web 2.0. Nous, nous faisons du web 0.2 ! Mais il y a pire que nous : Craigslist.org. Presque inconnu en France, ce site est le site de petites annonces par excellence aux Etats-Unis. Tout Américain qui veut vendre une voiture ou trouver un appartement a le réflexe d'aller sur Craigslist. Le site reste d'ailleurs quasi associatif. Son design est celui de l'internet des débuts : des pages blanches avec des liens textes bleus, comme les premières pages web. C'est la référence absolue. Même eBay s'est essayé - en vain - à contrer Craigslist.

Un carton d'abord ch'ti. Les premiers succès du Bon Coin ont eu lieu dans le Nord-Pas-de-Calais, la région des braderies. L'usage des sites de vente d'occasion est moins développé à Paris qu'en province : dans la capitale, les gens ont moins de place pour stocker des objets. En province, on a l'habitude d'empiler dans le garage ou dans une autre pièce. A Paris, on met les objets sur le trottoir, ils disparaissent dans les cinq minutes, vu la densité de la population.

Schibsted, l'actionnaire qui venait du froid

Le Bon Coin est aujourd'hui la filiale à 100 % d'un groupe scandinave : Schibsted. Cet éditeur de presse norvégien (3,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires cette année) est présent en Suède et en Norvège. Il est coté à la Bourse d'Oslo. Il a lancé avec succès deux projets en France : le quotidien gratuit 20 Minutes (détenu à 50-50 avec le groupe français Sipa, filiale du groupe Ouest-France) et le site d'annonces Le Bon Coin, inspiré du succès du site Blocket.se en Suède. Pour réussir le lancement du site de petites annonces en France, Schibsted s'est appuyé en 2006 sur le groupe Spir Communication (également filiale du groupe Ouest-France), installé à Aix-en-Provence et acteur historique de la presse gratuite d'annonces. En 2010, Schibsted a racheté les parts de Spir dans Le Bon Coin.

Cash machine. Le Bon Coin a réalisé 64 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2011 avec une marge supérieure à 60 % avant impôt. L'objectif de rentabilité a été atteint plus vite que prévu, dès août 2008. Magie du gratuit, Le Bon Coin gagne très bien sa vie. Quand on agrège 25 % de la population française chaque mois sur son site, on a forcément un discours très fort auprès des annonceurs ! La publicité est notre première source de revenus. La deuxième, ce sont les options payantes de visibilité pour faire ressortir son annonce parmi les 20 millions d'annonces qui sont en ligne sur le site. Enfin, nous facturons des services aux professionnels : les concessionnaires auto, les agents immobiliers, les commerçants locaux ont des besoins spécifiques. Par exemple, ils peuvent souscrire un abonnement pour faire exporter automatiquement leurs annonces vers le site du Bon Coin.

Innovation permanente. La paresse est le principal moteur de l'évolution technologique. Les équipes du Bon Coin gèrent leurs priorités en respectant la bonne vieille règle des 20-80 : nous ne faisons que les 20 % d'efforts qui permettent d'obtenir 80 % des résultats. Ce sont les utilisateurs qui font l'efficacité de notre site : les vendeurs déposent les annonces, les acheteurs passent des coups de fil ou envoient des e-mails... C'est l'appropriation de nos outils par ces utilisateurs qui nous donne les lignes directrices des évolutions nécessaires.

Le Bon Coin recrute... sur lebon coin.fr. Pour nos équipes commerciales installées à Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire, nous avons réalisé des recrutements via le site ! Le Bon Coin croit en son vivier d'annonces d'emploi !

Une PME qui grossit plus vite que la Chine. Vingt personnes il y a deux ans, 140 en 2012, plus de 200 en 2013... Le Bon Coin a multiplié par sept ses effectifs en deux ans. Un des enjeux d'une société qui grossit aussi vite est de garder sa culture initiale - à l'origine de ses succès actuels tout en intégrant de nombreuses personnes. Avec un an d'ancienneté on est un taulier de la boîte. C'est clairement notre enjeu : éviter la crise de croissance ! Pour avoir une assise solide, nous avons défini les valeurs de l'entreprise. Ce qui nous a permis de comprendre nos points forts. Exemple : la proximité est une valeur cardinale. Média de proximité, le Bon Coin essaie de conserver un management aussi plat que possible et un management de proximité. C'est un autre héritage de notre actionnaire scandinave mais aussi de notre culture de start-up.

40 petits frères nés du succès du site français. Le succès du Bon Coin a permis au groupe Schibsted de valider son savoir-faire pour exporter son modèle hors de Scandinavie. Quarante sites ont été lancés dans le monde après Le Bon Coin : ils en sont à des stades de développement moins avancés. La bonne santé financière du Bon Coin et des sites scandinaves permet à Schibsted de prendre des risques et de lancer des sites d'annonces en Asie, en Amérique du Sud et même en Afrique : au Maroc, en Tunisie et au Nigeria.

Le Bon Coin en chiffres

500 000 nouvelles annonces chaque jour

16 millions de visiteurs chaque mois

9e site internet le plus consulté en France

18 millions d'annonces

(800 000 véhicules à vendre ; 68 000 offres d'emploi ; 972 000 annonces immobilières)

2,5 millions de téléchargements en un an

Sources : source interne et Mediamétrie/NetRatings. Chiffres relevés en juillet 2012 et hors application mobile.

Didier Alzac a été recruté en 2006 pour lancer le Bon Coin, la version française de Blocket.se, un site suédois de petites annonces. Un véritable succès. Le Bon Coin est le 9e site internet le plus consulté en France avec 16 millions de visiteurs chaque mois. 500 000 nouvelles annonces sont publiées chaque jour sur un total de 18 millions d'annonces...

Pas de taxe pour copie privée sur les produits acquis dans un but professionnel

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27670/pas-de-taxe-pour-copie-privee-sur-les-produits-acquis-dans-un-but-professionnel.php

Lorsque le législateur intervient pour limiter la portée d'une décision de jurisprudence, ils doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant.

Introduction

Depuis la fin 2011, les supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB, etc.) achetés par les professionnels sont exclus en France de l'assiette d'assujettissement à la redevance pour copie privée. La redevance n'est prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées.

Après la Cour de justice de l'Union européenne, c'est le Conseil d'Etat qui a admis que la rémunération pour copie privée ne doit pas s'appliquer aux produits acquis dans un but professionnel, qui par nature ne supportent pas l'exception pour copie à titre privé.

La Haute juridiction de l'ordre administratif français a jugé dans un arrêt du 17 juin 2011 (Req. n°324816) - dit Canal+ distribution - qu'en décidant que l'ensemble des supports  seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du Code de la propriété intellectuelle et la directive (n°2001/29/CE) du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Conseil d'Etat a ajouté que la pondération du taux de la rémunération pour certains matériels à raison du degré professionnel d'usage, à la supposer établie, ne suffirait pas à assurer la conformité de la décision à l'exigence d'exonération des usages autres que la copie privée, ce qui obligera la Commission Hadas-Lebel à revoir dans sa totalité, sa position sur la rémunération pour copie privée.

De cette décision, le législateur a adopté la loi (n°2011-1898) du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Son article 6 avait tiré, a minima, les conséquences de la décision du Conseil d'Etat pour limiter les conséquences pécuniaire de cet arrêt.

Le 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n'avait pas poursuivi un but d'intérêt général suffisant en limitant la portée financière de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Le principe de la redevance pour copie privée

En France, comme dans d'autre pays de l'Union européenne, la plupart des matériels électroniques modernes possédant une fonction d'enregistrement sont soumis à une redevance dite pour copie privée, afin de compenser le fait que la réalisation d'une telle copie les auteurs de musiques ou d'images d'une partie de leur rémunération.

La France a conçu un système de rémunération de la copie privée de façon à ce que toute vente de matériel donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire, qui est ensuite répartie entre les auteurs par les sociétés qu'ils ont constituées. Le montant de cette rémunération est défini par décision d'une commission réunissant les représentants des auteurs, des fabricants ou vendeurs de matériel et des consommateurs. Ce système a été généralisé à l'échelle de l'Union européenne par une directive du 22 mai 2001.

La rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir.

La commission pour copie privée doit également apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement en se fondant sur une étude objective des techniques et des comportements.

L'origine de l'affaire

Le Conseil d'Etat a été saisi, par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, de requêtes tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la Commission - appelée à l'époque Commission d'Albis - avait étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports.
Etait particulièrement contestée l'inclusion, dans le champ de la rémunération, de produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée.

L'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe du remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production.

La Commission, par ses décisions successives, a exclu également certains supports qui, par leurs spécificités techniques, sont manifestement dédiés à un usage exclusivement professionnel. Pour autant, certains supports inclus par la commission dans le champ de la rémunération n'ont pas de spécificités techniques et peuvent donc faire l'objet à la fois d'un usage pour copie privée et d'un usage professionnel.

La position de la CJUE

Dans son arrêt du 21 octobre 2010 - dit Padawan - la CJUE a répondu à une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive (n°2001/29/CE) du 22 mai 2001.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation d'un Etat qui applique la redevance pour copie privée aux supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB, etc.) acquis par des entreprises et des professionnels (y compris les administrations) à des fins autres que la copie privée, n'était "pas conforme au droit de l'Union européenne".
Elle avait ajouté qu'une telle redevance ne peut être appliquée à de tels supports, que lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé.

En conséquence, l'application systématique de la redevance pour copie privée - sans distinguer les types d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l'hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée (ex : à des fins professionnelles) - n'est pas conforme à la directive de mai 2001 (n°2001/29/CE) sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

L'arrêt du Conseil d'Etat

Après avoir rappelé les principes gouvernant la rémunération pour copie privée, le Conseil d'Etat s'est appuyé sur la décision de la CJUE pour fonder sa décision d'annuler le dispositif mis en place.

Il a estimé qu'en décidant que l'ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la Commission a méconnu les principes de la directive et du Code de la propriété intellectuelle. Il a estimé qu'un système d'abattement forfaitaire et général par type de support ne serait pas de nature à répondre à l'exigence d'exonération des usages autres que la copie privée, indique la juridiction administrative dans un communiqué.

En conséquence, le Conseil d'Etat a annulé la décision contestée mais a aussi reporté les effets de l'annulation à la fin de l'année 2011.

L'annulation n'a été effective que 6 mois plus tard

Dans un souci de sécurité juridique, le juge a considéré qu'à titre exceptionnel, l'annulation de la décision contestée interviendra, non pas rétroactivement, mais à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de son arrêt.

Le Conseil d'Etat a expliqué qu'il était indispensable de tenir compte des graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit et des entreprises contributrices, des conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, ainsi que de la méconnaissance encore plus grave du droit de l'Union européenne affectant les délibérations antérieures que cette annulation ferait revivre.

La réforme devra prévoir un lien suffisamment étroit entre l'utilisation du droit et la compensation financière pour copie privée correspondante.

La décision du Conseil constitutionnel en 2013

En octobre 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, qui a tiré des conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision (n°11) du 17 décembre 2008 de la commission dite de la copie privée.
Cette loi a validé les rémunérations perçues en application de cette décision au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles. Les rémunérations validées sont celles ayant fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 2013 (QPC n°2012-287) a rappelé sa jurisprudence constante relative aux validations législatives qui doivent, notamment, poursuivre un but d'intérêt général suffisant.

En l'espèce la validation a visé à limiter, pour les instances en cours, la portée de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, afin d'éviter que cette annulation ne prive les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de la compensation attribuée au titre de supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles et dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Le Conseil a jugé que de tels motifs financiers, à l'occasion d'instances portant sur des sommes dont l'importance du montant n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant la date de la décision du Conseil d'Etat.

Les Sages ont donc jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, faute pur le législateur d'avoir poursuivit un but général suffisant.

En conséquence, SFR n'aura pas à payer à Copie France, la taxe sur les copies privées pour les disques durs de ses box.

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Déclaration de transfert d'espèces ou de valeurs

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29780/declaration-de-transfert-especes-ou-de-valeurs.php

Règles d'imposition des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert.

Pour lutter contre le blanchiment d'argent à l'intérieur de la Communauté européenne, les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs - sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, du Trésor public, de la Banque de France, de La Poste Bancaire, de l'institut d'émission des DOM, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations - doivent en faire la déclaration (Cerfa n°13426*03).

Cette déclaration doit être établie par écrit pour chaque transfert - à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10.000 euros - par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne (article L152-1 du Code monétaire et financier). Elle est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.

Au sens de ces dispositions :

  • sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
    - les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
    - les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
    - les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
    - les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).
  • contenu de la déclaration :
    La déclaration doit contenir, sur un document daté et signé, des informations sur :
    - les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité 
    - le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers 
    - le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs 
    - le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs 
    - la provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire 
    - l'itinéraire de transport ;
    - le ou les moyens de transport.
  • forme de la déclaration :
    Selon l'arrêté du 7 novembre 2012, lorsqu'elle est établie préalablement à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, la déclaration doit être adressée :
    - soit par voie postale, au plus tard 5 jours ouvrables avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
    Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy.
    La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes 
    - soit, très prochainement, par voie électronique en utilisant le téléservice DALIA (Déclaration des transferts d'espèces) mis en place par l'administration des douanes, au plus tôt 30 jours et au tard 1 jour avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
    Ces dispositions sont applicables pour les transferts vers ou en provenance de l'étranger pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française.

Il ressort de l'article 1649 quater A du Code général des impôts que, sauf preuve du contraire, toutes les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent des revenus imposables, lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.

Par deux arrêts rendus en 2011, le Conseil d'Etat a précisé, concernant les sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert, d'une part, le fait générateur de l'imposition, et d'autre part, la preuve de la réalité du transfert.

Tirant les conséquences de ces décisions, l'administration fiscale a adapté sa doctrine et précisé dans une instruction du 22 mars 2012 (BOI n°13 K-2-12) que :

  • le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du Code général des impôts, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes, titres ou valeurs transférés.
    Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou qu'elles ont fait l'objet d'une imposition antérieurement au transfert.
    La durée de détention des sommes, antérieurement à leur transfert, est sans incidence au regard du délai de reprise prévu à l'article L169 du Livre des procédures fiscales.
  • en l'absence de virement de compte à compte, l'administration apporte la preuve de la réalité du transfert de sommes d'argent, par la matérialité des dépôts en espèces portés au crédit d'un compte bancaire détenu à l'étranger non déclaré.

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Création d'un nouveau téléservice pour déclarer les transferts d'espèces

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31167/creation-un-nouveau-teleservice-pour-declarer-les-transferts-especes.php

Dalia va permettre aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative en cas de transfert de sommes d'argent liquide.

Toute personne qui se présente à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne en possession de 10.000 euros ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) doit faire une déclaration auprès des autorités douanières. A défaut, les capitaux non déclarés sont retenus.

Le site prodou@ne va très prochainement ouvrir un nouveau téléservice dénommé Dalia, permettant aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :

  • les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (n°1889/2005) ;
  • les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du Code des douanes ;
  • les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna.

Ce traitement automatisé a été autorisé par l'arrêté du 7 novembre 2012. Les informations à renseigner portent sur :

  • les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
  • lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
    - s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
    - s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
  • les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse ;
  • le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
  • la provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
  • l'itinéraire de transport ;
  • le ou les moyens de transport.

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Renforcement de la taxe sur les friches commerciales

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30774/renforcement-de-la-taxe-sur-les-friches-commerciales.php

Les locaux commerciaux laissés à l'abandon plus de 2 ans sont soumis à partir de 2014 à la TFC au taux de 10% la première année.

L'article 83 de la loi de Finances pour 2013 tente de dissuader les propriétaires de surfaces commerciales à l'abandon de les laisser en friche, sans les remettre sur le marché, en augmentant les tarifs en vigueur prévus à l'article 1530 du Code générale des impôts et en élargissant le nombre potentiel de locaux concernés.

Jusqu'à présent cette taxe est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 5 ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux est de 5% la première année d'imposition, 10% la deuxième et 15% à compter de la troisième. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent majorer ces taux dans la limite du double.

La réforme renforce la portée de cette taxe en réduisant à 2 ans la durée d'inoccupation du local et en augmentant ses taux de 5 points. Les taux de la taxe passent à 10%, 15% et 20% respectivement la première, seconde et la troisième année.

En outre, il est précisé que les délibérations des communes et des EPCI relatives à la majoration des taux de la taxe, doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Enfin, cette réforme n'entre en vigueur que pour la taxe sur les friches commerciales (TFC) due au titre de 2014, ce qui laisse aux propriétaires de ces locaux commerciaux le temps nécessaire pour les céder ou les mettre en location.

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