Merci Pierre-Jean Llorens, voilà un thème que la plupart connait mais ignore ...intéressant à savoir donc

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31102/aide-financiere-pour-la-mise-en-securite-des-debitants-de-tabac.php

Tout gérant d'un débit de tabac peut bénéficier d'une subvention de l'Etat, à hauteur de 15.000 euros, pour renforcer la protection de son local commercial.

 

Face au nombre croissant de cambriolage de débits de tabac, en raison de l'augmentation du prix de revente au marché noir des précieux paquets, les pouvoirs publics accordent depuis plusieurs années aux débitants de tabac, une aide financière d'un montant maximal de 10.000 euros (par période de 3 ans) pour sécuriser leurs locaux contre les vols. Ce plafond vient d'être relevé pour l'année 2013.

En effet, le décret (n°2012-1448) du 24 décembre 2012 et son arrêté du même jour, modifient le dispositif encadrant l'aide au financement de travaux visant à renforcer la protection des débits de tabac contre le vol par l'installation de matériels de protection ou de dissuasion instituée par le décret du 27 juin 2006.

Tout d'abord, il porte à 15.000 euros le plafond de l'aide à la sécurité accordée soit pour financer un audit de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection, destinés à sécuriser :

  • le local commercial où le débit de tabac est exploité (vitres anti-effraction, serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes, rideaux métalliques en acier, systèmes d'alarme, etc.),
  • la réserve où le tabac est stocké (coffres-forts, principalement),
  • les emplacements où le tabac est entreposé dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial,
  • tout point d'entrée permettant l'accès direct ou indirect au local où se trouvent des tabacs manufacturés.

Ce nouveau plafond s'applique aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise au 26 décembre 2012.

Ensuite, il modifie les conditions de son octroi, en particulier le type de travaux éligibles, puisque le commerçant peut désormais avoir recours à un système offensif de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard (système qui empêche en moins de 10 secondes toute visibilité dans l'espace clos).

Enfin, le décret adapte les règles applicables en cas de déplacement du débit de tabac, puisque les matériels de sécurité situés dans les anciens locaux et ayant fait l'objet d'une aide doivent être installés dans les nouveaux locaux, à l'exception des matériels qui par nature ne sauraient être déplacés.

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