Voilà, Pierre-Jean Llorens, un article qui apporte un espoir pour les accédants à la propriété - à lire aussi un autre article concernant les frais inhérents aux retards de paiement - idem pour un dossier de surendettement des ménages ... à lire ...:

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31040/le-ptz-pourrait-davantage-ouvrir-aux-menages-a-revenus-modestes.php

Le Gouvernement envisage d'améliorer et de recentrer le PTZ+ afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes.

Alors examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 pourrait s'enrichir de quelques amendements relatifs notamment au recentrage prêt à taux zéro renforcé. L'objectif serait de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes.

Le PTZ+ est ouvert à l'ensemble des primo-accédants, sous condition de ressources (article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation), pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement de l'ancien dispositif (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et dispositif Pass-Foncier).

Ce dispositif de financement oblige les bénéficiaires à rester dans la résidence principale pendant la durée du prêt, sauf exception (ex : mutation professionnelle). Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement) et de la situation des bénéficiaires (nombre de personnes vivant dans le logement, revenus).

Jusqu'à présent, le dispositif PTZ+ était réservé aux opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. A compter du 1er janvier 2013, l'octroi du prêt sera conditionné au respect de la réglementation thermique RT 2012.

L'article 12 bis du PLFR pour 2012 propose d'assouplir les conditions du différé de remboursement pour les emprunteurs les plus modestes (ceux relevant des deux premières tranches de revenus). En contrepartie, les plafonds de ressources seraient abaissés au niveau de la 5ème tranche, sur la base des tranches définies en 2012, ce qui permettra à de plus nombreux ménages d'être aidés.

Il est envisagé d'abaisser les quotités de droit commun, en 2015, au niveau actuel des quotités applicables aux logements n'ayant pas obtenu le label BBC. A titre transitoire, compte tenu de l'exigence accrue liée au passage à la réglementation thermique 2012 au 1er janvier 2013, les quotités seront rehaussées en 2013 et en 2014 par rapport à celles qui s'appliquent actuellement aux logements n'ayant pas obtenu le label BBC.
Ces quotités pourront être majorées lorsque la performance énergétique globale du logement est supérieure à un niveau fixé par décret.

Enfin, les quotités applicables aux logements neufs en location-accession ne respectant pas, par dérogation, la condition de performance énergétique seront inférieures aux quotités de droit commun.

Dans tous les cas, la durée totale de remboursement du prêt ne pourra être supérieure à 25 ans.

Rappelons qu'avec le renforcement de la taxe sur les logements vacants prévus par l'article 11 du projet de loi de Finances pour 2013, davantage de logements d'habitation anciens devraient être mis sur le marché l'année prochaine et pourraient trouver acquéreur auprès de bénéficiaires du PTZ+.

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Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31039/rattachement-fiscal-des-indemnites-forfaitaires-pour-retard-de-paiement.php

Règles de rattachement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où la créance est réglée après la date d'exigibilité.

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. Elle mentionne notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir et précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Les conditions générales de ventes précisent également les conditions de règlement et le taux de pénalités de retard (article L441-3 et au I de l'article L441-6 du Code de commerce).

L'administration fiscale précise que par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du Code général des impôts permet de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif.
Selon cet article, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.

Cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dont le montant unitaire est fixé à 40 euros par le décret du 2 octobre 2012.

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Tout savoir sur le dossier de surendettement
Ce n'est un secret pour personne. Crise économique aidant, nombreux sont les Français à être tombés, en 2011, dans la spirale du surendettement. Pour s'en sortir une seule solution : déposer un dossier de surendettement. Comment est-il traité ? Par qui ? Terrafemina fait le point.

Tout savoir sur le dossier de surendettement

Chaque dossier de surendettement est pris en charge par une commission composée de six membres : le préfet (Président de la Commission), le trésorier payeur général (Vice-président), le directeur départemental des services fiscaux, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit et un représentant local de la Banque de France (Secrétaire de la commission).


Trois mois pour trancher

L’une des premières tâches de cette entité, à réception d’un nouveau dossier, est d’examiner la situation du particulier et d’apprécier s’il est réellement surendetté. En effet, certains personnes mal intentionnées organisent leur insolvabilité par des dissimulations de biens, revente ou donation à des proches puis constituent un dossier dans l’unique but d’échapper à leurs créanciers. La commission s’assure également que l’endettement n’est pas professionnel, car ce cas de figure n’est pas de son ressort. Enfin, elle contrôle la bonne foi du demandeur.

Pour évaluer votre situation, cette commission peut vous demander de venir en personne apporter des précisions. Toutefois, elle ne dispose que d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.


Si la commission estime que vous êtes de bonne foi et dans l’impossibilité de régler vos dettes, votre dossier de surendettement est alors déclaré recevable. Vos créanciers et votre banque sont informés de cette décision par courrier et, à partir de la date d’acceptation de votre dossier, vous ne devez plus rembourser vos dettes en retard, qu’il s’agisse d’arriérés de loyers, d’impôts, de factures impayées, de frais d’huissiers, etc. Cette suspension est valable jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite d’un an.

Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, à l’exception des dettes alimentaires. En revanche, vous devez continuer à payer votre loyer, vos impôts ainsi que vos factures du mois en cours et à venir. Vous devez aussi régler les pensions alimentaires et les amendes. Enfin, votre compte bancaire et vos moyens de paiement, adaptés à votre situation, sont maintenus.

Un dossier, quatre alternatives

Par ailleurs, une fois votre dossier déclaré recevable, trois alternatives vous sont proposées : le Plan conventionnel de redressement est une solution amiable négociée entre vous et tous vos créanciers afin de permettre le remboursement de vos dettes. Il suppose ainsi un effort de votre part mais aussi de vos créanciers. La commission leur propose ainsi d’aménager vos dettes pour vous permettre de les rembourser plus facilement.

Cependant, aussi longtemps que dure le plan de réaménagement de vos dettes, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux crédits. Par ailleurs, une fois le plan conventionnel en place, vous êtes tenus de le respecter.


Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé avec vos créanciers, la Commission vous en informe par lettre. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour demander à la commission (par recommandé avec accusé de réception) d’imposer des mesures aux diverses parties (vous y compris) ou de recommander des mesures applicables avec l’accord du juge.


Enfin, dans l’éventualité où la commission estime votre situation financière « irrémédiablement compromise », elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. En cas d’acceptation du juge, la plupart de vos dettes seront alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne.

Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne peuvent toutefois pas être effacées.
Sachez qu'un dossier de surendettement jugé irrecevable peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission. Il s’agit pour cela de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais spécifiés dans votre courrier.

Ce recours est examiné devant le Juge de l'Exécution au cours d’une audience à laquelle assistent les créanciers. Le juge dispose du dossier en question et chaque partie (débiteur et créanciers) peut s'exprimer pour exposer ses éléments.

http://www.sortir-surendettement.com/

CRESUS (Chambre régionale du surendettement social) est une association participative nationale créée en 2004 à l’initiative de CRESUS Alsace née en 1992. Elle accueille, informe et conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales, juridiques, et psychologiques.

Harcèlement des organismes de crédit

HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE ET COURRIERS MENAÇANTS

Beaucoup d’entre vous se plaignent d’être harcelés, insultés par les créanciers ou leurs mandataires chargés de recouvrer leur créance.
Nombreux coups de téléphone à toute heure à votre domicile, sur votre lieu de travail, lettres de relance prétendument amiables etc…. le tout afin de vous amener à craquer et obtenir de vous un paiement, même si celui-ci doit mettre votre situation en péril.

Ce comportement qui s’assimile à  un véritable harcèlement est contraire à l’éthique des organismes de crédits qui ont, pour la plupart, signé un accord en 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation.

Que faire lorsque vous êtes confrontés à du harcèlement ?

Pour ce qui concerne les courriers que vous recevez, il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants comme par exemple : sommation extrajudiciaire, mise en demeure avant poursuites, mise en demeure avant saisie sur rémunération, mise en demeure avant saisie immobilière, mise en demeure avant saisie du véhicule etc.. afin de vous abuser puisqu’en réalité ils ne peuvent pas prétendre vous saisir quoi que se soit à ce stade, puisqu’ils ne disposent pas d’un titre exécutoire (décision de justice vous ayant condamné à régler une certaine somme).
Certains cabinets de recouvrement entretiennent la confusion, en adressant des courriers présentés comme des actes d’huissiers (papier bleu ou jaune etc…).

La confusion est plus forte encore, lorsque ces courriers émanent d’huissier de Justice intervenant lors de la phase amiable de recouvrement, car les débiteurs sont convaincus que l’huissier a plus de pouvoir que le cabinet de recouvrement alors qu’à ce stade de la procédure il intervient au même titre que les sociétés de recouvrement et bénéficie donc des mêmes pouvoirs

Ces pratiques sont illégales et sont sanctionnées par l’article 433-13 du Code Pénal.

Article 433-13 du Code Pénal
Version Modifiée par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait par toute personne :
1° D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.

Vous faites l’objet de pressions téléphoniques à votre domicile, ou sur votre lieu de travail ?

Le code civil pose le principe du respect à la vie privée (article 9 du code civil) ;
Le Juge peut donc faire cesser cette atteinte à l’intimité de la vie privée et condamner l’organisme contrevenant à régler des dommages et intérêts à réparer le préjudice moral subi par le débiteur qui reçoit des courriers et des appels menaçants.

De même, l’article 222-16 du Code Pénal punit d’une amende de 15.000 € et un an d’emprisonnement les auteurs d’appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ;

Article 222-16
(En vigueur depuis le 19 Mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 49 () JORF 19 mars 2003.)
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Méthodologie pour se défendre et porter plainte

En cas d’abus vous pouvez déposer une plainte. Pour se faire, notez la date et l’heure des appels et le numéro d’appel si vous disposez d’un téléphone qui permet de visionner le numéro de l’appelant, faites établir des attestations des voisins, vos collègues ou des membres de la famille qui ont reçu les appels, bref vous réunissez le maximum de preuves. Une fois votre dossier constitué vous pouvez déposer plainte soit au Commissariat soit en adressant un courrier au Procureur de la République

En résumé :

Je note la date, l’heure et le Numéro des organismes de crédits
Je fais établir une attestation de la part de mes proches (modèle d’attestation)
Je porte plainte auprès du commissariat de Police ou du Procureur de la République (modèle de lettre)
Ne vous laissez pas impressionner par ces manœuvres qui n’ont pour seul but que de vous faire craquer. Le créancier ne peut pas procéder aux saisies énoncées, ni faire vendre vos meubles saisis sans être doté d’une décision de justice vous ayant condamné à régler une certaine somme (titre exécutoire).

Ce titre exécutoire (jugement, ordonnance etc..) sera rendu qu’au terme d’un procès auquel vous serez convié pour faire valoir vos arguments (forclusion, déchéance du droit aux intérêts, réduction du montant de la clause pénale etc…).

Si vous avez été reçu au titre du traitement de votre surendettement, les décisions de justice rendues contre vous, ne produiront pas d’effet puisque les dettes seront réglées dans le cadre du plan de surendettement ou des mesures recommandées entérinées par le Juge de l’Exécution.

Valérie GOUTTE
Avocat au Barreau de Paris

A partir de janvier 2013, le contentieux civil douanier relève de la compétence du TGI

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31059/a-partir-de-janvier-2013-le-contentieux-civil-douanier-releve-de-la-competence-du-tgi.php

Les tribunaux de grande instance vont connaître des contentieux de toute nature liés aux interventions de l'administration des douanes.

Introduction

A compter du 1er janvier 2013, en application de l'article 8 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière - c'est-à-dire pour l'essentiel les contestations relatives au paiement, à la garantie ou au remboursement des créances douanières - ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance (TI) mais de celle des tribunaux de grande instance (TGI), lesquels sont déjà chargés du contentieux fiscal.

En conséquence, les tribunaux de grande instance vont connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Contentieux liés aux vérifications des marchandises

Tout d'abord, lorsque des marchandises n'ont pas été enlevées dans le délai de 4 mois à compter de leur inscription au registre de dépôt, elles sont vendues aux enchères publiques. Toutefois, l'article 186 du Code des douanes prévoit que les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du TGI.
Soulignons que l'administration peut également, en vertu de la permission du président du TGI le plus voisin ou du juge d'instruction, procéder à la vente aux enchères d'objets saisis dont la conservation induirait la détérioration (article 389 du Code des douanes).

Lorsqu'il s'agit de marchandises dangereuses ou nuisibles, l'autorisation de procéder à la vente aux enchères est donnée par le président du TGI (article 389 bis du même code).

Poursuite en cas délit ou de contravention douaniers

Ensuite, dans le cas où l'auteur d'un délit ou d'une contravention douaniers décède avant l'intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration des douanes peut exercer contre les héritiers une action, tendant à faire prononcer par le juge la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, à défaut, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. C'est le président du Tribunal de grande instance qui est désormais compétent dans cette situation (article 344 du Code des douanes).

Désignation d'office d'un représentant

La loi a également modifié l'article 468 du même code relatif à la présentation en douane de produits soumis à certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Lorsque de détenteur refuse d'assister aux contrôles que souhaite exercer un service des douanes, celui-ci notifie au destinataire ou à l'exportateur des produits son intention de commencer le contrôle. Si à l'expiration d'un délai de 48 heures la notification est restée sans effet, le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.

Contentieux liés aux règles d'affectation du produit de la vente

La loi a modifié l'article 188 du Code des douanes relatif aux règles d'affectation du produit de la vente.

Il s'agit, par ordre de priorité, du règlement des frais engagés par la douane et du recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises, l'éventuel excédant étant versé à la Caisse des dépôts et consignations où il reste pendant 2 ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou de ses ayants droit.

Passé ce délai, il est acquis au Trésor. En revanche, si le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances, les sommes obtenues sont versées à la Caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. C'est le président du Tribunal de grande instance qui est compétent en cas de contentieux.

Contentieux liés aux avis de recouvrement

Les créances constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet, sous réserve de la saisine du juge judiciaire, d'un avis de mise en recouvrement. Ce sont les articles 346 et 347 du Code des douanes qui déterminent la procédure de contestation de la créance par le redevable. Ces texte prévoient que dans un délai de 2 mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de 6 mois, le redevable peut saisir le TGI.

Les articles 348 et 349 permettent au redevable qui conteste un avis de recouvrement, de demander à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. Ce sursis de paiement est accordé à la condition que des garanties jugées suffisantes soient apportées pour assurer le recouvrement de la créance contestée.
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du TGI, statuant en référé.
Le juge, saisi par simple demande écrite, dispose d'un délai d'un mois pour statuer.

Lorsque le redevable n'a pas constitué de garanties suffisantes et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires sur ses biens, le redevable peut demander président du TGI, statuant en référé, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures.

Confiscation en nature des objets saisis

Conformément à l'article 375 du Code des douanes, l'administration des douanes peut demander au TGI, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Enfin, l'article 390 du code des Douanes, relatif à l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction, prévoit que les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et non réclamées ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du Tribunal de grande instance.

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