de France Lumiere

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Passer d’une entreprise individuelle au statut de EIRL (entreprise individuelle à responsabilités limitées) impose un minimum de démarches et un maximum de réflexion. La modification s’opère auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il y sera procédé à la modification ainsi qu’au dépôt de patrimoine d’affectation. Aucun bouleversement particulier n’est à attendre. En effet, la

transformation apparaît comme neutre fiscalement. Car aucune plus value n’est appréciée. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de se rapprocher d’un professionnel averti qui procédera à l’évaluation si l’un des biens dédiés à l’entreprise dépasse les 30.000 euros. Si ce dernier est immobilier, le passage par le Notaire et la publicité foncière seront obligatoires après cet enregistrement.

Il s’agit évidemment de rendre opposable ce patrimoine d’affectation aux yeux des créanciers. Pour ceux qui sont antérieurs à ces nouvelles dispositions statutaires, ils se verront adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour les informer de leurs droits à faire opposition sur ces biens. Cette formalité est incontournable. Ainsi, en cas de contentieux à l’encontre de l’EIRL, les tribunaux compétents seront saisis pour trancher le litige, en appréciant le cas échant, les suites financières d’une telle action.

Il existe bien d’autres statuts qui méritent un intérêt. Cela demande donc réflexion au moment de faire son choix. Un passage dans un lieu d’information ambulant ou non, dans les chambres consulaires ou tout autre établissement, ne serait pas inutile. C’est comme en médecine, plusieurs avis valent mieux qu’un … car les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

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