Patiemment, fidèlement, il nous nourrit du fruit de ses recherches : merci Pierre-Jean !

Equipements de sécurité routière et documents obligatoires à bord des véhicules

Ethylotest, gilet de sécurité, triangle de signalisation et documents que le conducteur doit présenter en cas de contrôle routier sous peine de sanctions.

 

Introduction

La mise en circulation d'un véhicule automobile doit garantir la sécurité des passagers et des tiers à tout moment pendant le voyage, y compris en cas de panne. C'est ainsi notamment que le véhicule doit être :

  • en bon état (pneus et essuie-glace non usés, état général du véhicule correct notamment au niveau de la visibilité, ceintures en état, etc.) ce qui est généralement garanti par le contrôle technique ;
  • ne pas être surchargé (et garantir la bonne fixation des éventuels bagages) ;
  • équipé de sièges auto adaptés pour les jeunes passagers en fonction de leur âge et poids (article R412-1 du Code de la route ;
  • équipé d'un gilet de sécurité, triangle de signalisation et d'un éthylotest (article R416-19 du Code de la route).

En effet, tout conducteur d'un véhicule doit, à compter du 1er juillet 2012, justifier de la possession d'un éthylotest.

Ces obligations s'appliquent tant au particulier, qu'au professionnel utilisant un véhicule de tourisme ou utilitaire de société.

Présence obligatoire d'un éthylotest dans le véhicule

L'éthylotest, qui peut être à usage unique ou non (ex : boîtier électronique), doit en lui même :

  • ne pas avoir déjà été utilisé ;
  • satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant ;
  • être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes.

Notons que le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif, est réputé en règle avec la loi.

Les éthylotests sont disponibles dans les grandes surfaces, établissements spécialisés dans l'entretien et la réparation automobile, les pharmacies, les stations-service ainsi que chez certains cavistes et tabac-presse.

Détention obligatoire d'un gilet et triangle de sécurité

En circulation, le conducteur d'un véhicule doit disposer d'un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation (avec bandes réfléchissantes) à portée de main (soit dans la portière du côté conducteur, soit dans la boîte à gants ou tout autre rangement à portée de sa main), et disposer d'un triangle de signalisation et le présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

  • le but du gilet rétro-réfléchissant est de permettre au conducteur sortant du véhicule en panne ou en cas d'accident, d'être vu par les autres conducteurs (rien n'empêche d'équiper chacun des passagers d'un gilet, en cas de panne par exemple). Il doit être porté par le conducteur avant de sortir de son véhicule, lorsque ce dernier est immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence ;
  • quant au triangle de pré-signalisation, dont le but est d'éviter la multiplication ou l'aggravation d'accident, il doit être placé sur la chaussée par le conducteur équipé du gilet, dès qu'il sort du véhicule, à une distance de 30 mètres au moins de celui-ci ou de l'obstacle à signaler.

L'article R416-19 du Code de la route dispose que lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.

Documents et justificatifs à produire en cas de contrôle routier

Lorsque les dispositions du Code de la route l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter, conformément à l'article R233-1 du Code de la route, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

  • tout titre justifiant de son autorisation de conduire (le permis de conduire) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté ;
  • l'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R221-6 ;
  • dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite de 125 cm2 ;
  • les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
    - a été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
    - est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du Code de procédure pénale ;
  • un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R234-7 du Code de la route.

En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de 2 mois au plus.

Sanctions encourues

Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés, dont la liste figure ci-dessus, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 11 euros (pour l'éthylotest la sanction est reportée à novembre 2012).

Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni d'une amende de 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale).

Sauf en cas de défaut d'éthylotest, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession des autorisations et pièces exigées, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai, est puni d'une amende de 135 euros.

L'absence de détention d'un gilet et/ou triangle de sécurité est passible d'une contravention de la quatrième classe : amende forfaitaire de 135 euros, amende minorée de 90 euros.

Rappelons enfin, que toute alcoolémie en situation de conduite supérieure à 0,8 g/l est sanctionnée par le retrait de 8 points au permis de conduire.

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Equipement obligatoire des véhicules en éthylotest

A compter du 1er juillet 2012 un automobiliste doit justifier de la possession d'un éthylotest en état de fonctionner, mais les sanctions ne tomberont qu'en novembre prochain.

A la veille des premiers départs en vacances d'été, les automobilistes sont invités à emmener dans leurs bagages un lot éthylotests. A compter du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest chimique ou électronique dans chaque véhicule est rendue obligatoire par le décret (n°2012-284) du 28 février 2012, même si le défaut de possession d'un système de contrôle de l'imprégnation alcoolique du conducteur ne sera passible d'une amende de 11 euros qu'à compter du 1er novembre 2012.

Les automobilistes qui ont consommé de l'alcool et qui prennent le volant n'auront plus d'excuses s'ils ont un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée.
Durant la période transitoire de 4 mois qui s'ouvre dans quelques jours, les forces de l'ordre se contenteront de faire un rappel à la loi en cas de non-respect de l'obligation : le taux d'alcoolémie du conducteur admis doit être inférieur à 0,5 g d'alcool par litre de sang ou 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Cette nouvelle obligation s'impose également aux véhicules de tourisme et utilitaires de société utilisés pour un usage professionnel.

Le prix d'une paire d'éthylotests, disponible dans les grandes surfaces et établissements spécialisés dans l'entretien et la réparation automobile, est d'environ 2 euros.

L'éthylotest rejoint en conséquence la liste des équipements obligatoires des véhicules que sont le gilet de sécurité et le triangle de pré-signalisation.

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http://www.contralco.fr/fr/ Demonstration de l'ethylotest
http://www.identites-vpc.com/ImagesSite/Article/2178-carton-de-375-ethylotests-nf-red-line-products.jpg

Limites à l'obligation de résultat pesant sur le garagiste

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat en matière de révision et réparation.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/05/2012, le garagiste, chargé de la révision générale du véhicule, engage sa responsabilité si dans le mois qui suit la visite au garage, le véhicule subit une panne d'usure qui aurait due être décelée lors de la visite de contrôle. En tant que professionnel soumis à une obligation de résultat, la responsabilité du garagiste n'est pas engagée s'il n'est pas établi que la défectuosité d'une pièce du moteur préexistait à l'intervention du garagiste ou était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce.

Analyse de la décision de jurisprudence

S'il n'est pas démontré que le dommage invoqué a pour origine un manquement du professionnel garagiste à son obligation de résultat, alors la responsabilité de celui-ci n'est pas en cause.
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne concerne qu'un dommage résultant d'un manquement à ses obligations professionnelles, de sorte qu'il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci, retient la jurisprudence.

En conséquence, le garagiste réparateur automobile, n'engage pas sa responsabilité contractuelle à raison de la panne de turbo compresseur du véhicule d'un client qu'il s'était vu confier un mois plus tôt, pour procéder à une révision générale, dès lors qu'il n'est pas établi que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat.

En revanche, dans un précédent arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-26896), la Cour de cassation avait estimé que la responsabilité du garagiste réparateur automobile était engagée, si la réparation effectuée sur le véhicule ne permettait pas de remédier aux désordres signalés par le client.

Mais cette responsabilité se limite à la spécialisation du garagiste. Ainsi, la mission d'un garagiste carrossier est limitée à la remise en état de la carrosserie du véhicule. En conséquence, la responsabilité du carrossier n'est pas engagée pour les conséquences liés à la déformation du berceau moteur et aux anomalies du boîtier de direction, éléments relatifs à la traction du véhicule et étrangers à la mission et aux compétences d'un carrossier selon la Cour de cassation (Cass / Civ. 6 octobre 2011 - pourvoi n°10-17820).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/05/2012, cassation (11-13598)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros  que, mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme

Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société

Qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nice ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice, autrement composée

M. Charruault, Président

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Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Tout auto-entrepreneur ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du second trimestre 2012 doit effectuer sa déclaration soit avant le 30 juin 2012, soit avant le 31 juillet 2012. La déclaration trimestrielle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 30 juin, doit être effectuée et payée avant le 31 juillet. La déclaration mensuelle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai, doit être payée avant le 30 juin.

Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne. Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires encaissé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité, rappelle le portail officiel de l'auto-entrepreneur.

Le prélèvement social est de 21,30% dans les services (relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32.600 euros (+1,70% ou 2,20% pour le prélèvement libératoire d'IR). Il est de 12% dans le commerce (activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 81.500 euros (+1% pour le prélèvement libératoire d'IR). Et il est de 18,30% pour les professions libérales (+2,20% pour le prélèvement libératoire d'IR).

Tout entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), doit déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Ceux qui ne respecteraient pas les échéances prévues encourent désormais des pénalités qui peuvent s'élever, pour chaque déclaration non souscrite, à 46 euros.

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Responsabilité partagée en cas de vol dans une chambre d'hôtel

Le client de l'hôtel qui ne respecte pas les consignes de sécurité relatives aux biens de valeur participe par sa négligence à la réalisation de son préjudice.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/06/2012, la faute du client, lorsqu'elle revêt une certaine gravité, exonère, totalement ou partiellement en fonction de son influence causale, l'hôtelier de sa propre responsabilité. Le client de l'hôtel qui ne se conforme pas aux consignes de sécurité l'invitant à déposer dans le coffre-fort de l'hôtel ses biens d'une valeur supérieure ou égale à 22.400 euros, commet une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice pour la fraction excédant cette somme. Dès lors, le vol de bijoux dans le coffre-fort de la chambre, d'une valeur avoisinant les 61.000 euros, est, pour la partie supérieure à 22.400 euros, à la charge du client.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Riviera et ses hôtels de luxe attirent les clients les plus fortunés, mais également les voleurs et chapardeurs en tous genres. Aussi, les vacanciers et voyageurs ne sont pas dispensés de respecter les consignes de sécurité affichées dans l'hôtel dans lequel ils séjournent, en particulier celles concernant la protection des biens de valeur.

Dès lors que des avertissements affichés dans les chambres invitent les clients à ne conserver dans les coffres des chambres que des valeurs inférieures à une certaine valeur, probablement fixée en fonction de contrats d'assurance, alors la garantie de l'hôtel en cas de vol dans la chambre est limitée à ce montant.

En l'espèce, les époux X, descendus dans un hôtel de luxe de la Côte d'Azur, ont été victimes du vol des bijoux qu'ils avaient placé dans le coffre individuel mis à leur disposition dans leur chambre, malgré l'avertissement indiquant qu'il ne fallait pas y déposer d'objets totalisant une valeur supérieure à 22.400 euros. Le coffre est malheureusement arraché par des cambrioleurs qui étaient parvenu à s'introduire dans leur chambre sans effraction.
Les époux X. ont alors engagé une action en responsabilité contre l'exploitant de l'établissement.

Leur indemnisation a été limitée par le juge à la somme de 22.400 euros, alors même qu'ils évaluaient le préjudice du vol à près de 61.000 euros. Le juge a en effet justifié sa décision par le fait qu'ils avaient commis une faute en déposant les bijoux dans le coffre de leur chambre et dès lors participé à leur propre dommage.

La Cour de cassation a confirmé que le client avait participé à la réalisation de son propre préjudice et qu'il devait en partie assumer les frais liés au vol. C'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que la faute du client, lorsqu'elle revêt une certaine gravité, exonère, totalement ou partiellement en fonction de son influence causale, l'hôtelier de sa propre responsabilité.

Par ailleurs, la Cour constate qu'à défaut de justificatifs permettant de déterminer la valeur exacte des biens dérobés, il était impossible de vérifier l'ampleur réelle du préjudice subi.

Enfin, les époux X. ne s'étaient pas conformés aux consignes de sécurité affichées dans les chambres invitant les clients à déposer dans le coffre-fort de l'hôtel leurs biens d'une valeur supérieure ou égale à 22.400 euros, de sorte qu'ils avaient ainsi commis une faute ayant contribué à la réalisation de leur préjudice pour la fraction excédant cette somme.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/06/2012, rejet (11-18450)

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2011), que M. et Mme X..., en séjour à l'hôtel B. à Grasse, ont été victimes du vol des biens de valeur qu'ils avaient placés dans le coffre individuel mis à leur disposition, lequel a été arraché par des cambrioleurs qui se sont introduits dans la chambre sans effraction ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la société J. exploitant l'établissement

Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de limiter leur indemnisation, alors, selon le moyen :

1) - Que la responsabilité de l'hôtelier est illimitée lorsqu'il a commis une faute de négligence en ne proposant pas à ses clients des conditions de sécurité que ces derniers sont en droit d'attendre d'un hôtel de catégorie de luxe ; qu'en écartant toute faute de l'hôtelier, en se contentant de relever, par des motifs inopérants, qu'il ne pouvait être exigé la mise en place d'une surveillance policière ni l'installation dans les chambres de coffres individuels scellés dans la maçonnerie, sans même vérifier si le système de surveillance offert par la société J. à ses clients était suffisant compte tenu de la catégorie de luxe de l'établissement qu'elle gérait et des besoins de la clientèle qui le fréquentait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1953 du Code civil

2) - Que dans leurs dernières conclusions d'appel, les époux X... faisaient également valoir, comme l'avaient d'ailleurs souligné les premiers juges, que le personnel d'entretien de la société J.avait commis une faute en ne verrouillant pas la porte-fenêtre par laquelle s'étaient manifestement introduits les cambrioleurs  qu'en ne répondant pas à ce chef opérant de conclusions, de nature à démontrer la responsabilité de l'hôtelier du fait de ses préposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

3) - Que l'hôtelier ne peut être déchargé de sa responsabilité que lorsque la faute du client présente une particulière gravité ; que la cour d'appel a constaté que les époux X... avaient déposé leurs bijoux dans le coffre de la chambre de l'hôtel, ce dont il ressortait qu'ils avaient pris les précautions nécessaires ; qu'en considérant qu'ils avaient ainsi commis une faute et participé à leur propre dommage en déposant leurs bijoux dans le coffre mis à leur disposition dans leur chambre d'hôtel, la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil

4) - Qu'une clause limitative de responsabilité n'est valable qu'à la condition d'apporter la preuve que les clients en ont pris connaissance et qu'ils l'ont acceptée ; qu'en se contentant de relever que des avertissements avaient été affichés dans les chambres, invitant les clients à ne conserver dans les coffres des chambres que des valeurs inférieures à 22.400 euros, la cour d'appel n'a constaté ni que cet avertissement figurait dans la chambre occupée par les époux X..., ni que ceux-ci avaient, à titre personnel, pris connaissance de cet avertissement lors de leur séjour dans l'établissement B. ni qu'ils l'avaient accepté ; qu'en décidant néanmoins que les époux X... avaient commis une faute en déposant les bijoux dans le coffre de leur chambre et participé à leur propre dommage, la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil

5) - Que les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de la location du logement par journée  qu'en fixant néanmoins le montant de la réparation due par la société J. à la somme de 22.400 euros, cependant que celui-ci ne pouvait être inférieur au montant légal forfaitaire, évalué en l'espèce à la somme de 61.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 3, du Code civil

6) - Que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans faire l'analyse, même sommaire, de tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que les époux X... ne fournissaient aucune facture nominative relative aux objets qu'ils prétendaient avoir perdus, cependant que ceux-ci produisaient les certificats d'authenticité et attestations de valeur des bijoux ainsi que la facture de l'appareil photo, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les documents produits par les époux X..., de nature à justifier le montant du préjudice qu'ils avaient subi, a violé l'article 455 du Code de procédure civile

Mais attendu qu'ayant, d'une part, énoncé à bon droit que la faute du client, lorsqu'elle revêt une certaine gravité, exonère, totalement ou partiellement en fonction de son influence causale, l'hôtelier de sa propre responsabilité et, d'autre part, relevé qu'à défaut de justificatifs permettant de déterminer la valeur exacte des biens dérobés, il était impossible de vérifier l'ampleur réelle du préjudice subi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve écartés, a constaté que les époux X... ne s'étaient pas conformés aux consignes de sécurité affichées dans les chambres invitant les clients à déposer dans le coffre-fort de l'hôtel leurs biens d'une valeur supérieure ou égale à 22.400 euros ; qu'elle a pu en déduire qu'ils avaient ainsi commis une faute ayant contribué à la réalisation de leur préjudice pour la fraction excédant cette somme ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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La taxe Tobin : mécanismes et enjeux

En France, le Président Hollande souhaite instaurer d'ici à 2013, une taxe de 3% sur les dividendes versés par les entreprises françaises.

Introduction

Ces 18 et 19 juin 2012, le Mexique a accueilli le G20 au cours duquel les vingt pays les plus riches ont abordé la question des grandes orientations économiques à suivre ; en ces temps de crise, la tache n'a pas été aisée.

Accord sur la croissance mais divergences sur les politiques fiscales

Les dirigeants des grandes nations économiques sont partagés entre austérité (Allemagne, Royaume-Uni) et croissance (France, Etats-Unis). A l'issue de ce G20, la tendance est à la mise en place de politiques de croissance.

En effet, il est possible de lire dans la déclaration commune publiée mardi 19 juin que les dirigeants présents au G20 souhaitent adopter les mesures nécessaires pour renforcer la demande, soutenir la croissance mondiale et restaurer la confiance.

Leur priorité est de rétablir une croissance forte, durable et équilibrée pour créer des emplois et accroître le bien-être des peuples dans le monde entier.

Si les bonnes intentions sont présentes, les divergences sur les politiques fiscales compliquent la mise en place de politiques communes. Pour preuve les déclarations du Premier Ministre britannique concernant l'augmentation de la fiscalité en France. Celui-ci s'est dit prêt à dérouler le tapis rouge aux entreprises françaises qui souhaiteraient échapper à la pression fiscale toujours plus forte en France.

France : vers une taxation des transactions financières ?

En France, le Président Hollande souhaite soutenir la croissance et ne pas appliquer une stricte politique d'austérité qui mènerait le pays dans une crise plus profonde. Toutefois, le second objectif est d'assainir les finances publiques. Le choix s'est donc porté sur une augmentation de la pression fiscale.

La dernière mesure évoquée serait d'instaurer une taxe de 3 % sur les dividendes versés par les entreprises françaises. Si les conditions de cette taxe sont encore un peu floues, le Président de la République a précisé qu'il envisage la mise en place d'une taxe sur les transactions financières - dite taxe Tobin - d'ici 2013. Sa mise en place doit faire l'objet de discussions au niveau européen.

Discutée au cours des précédents G20, la création d'une telle taxe à l'échelle mondiale a été abandonnée face à l'opposition des Etats les plus libéraux du G20 et face à celle de ceux qui ont déjà instaurés unilatéralement un système proche. Par exemple, le Royaume-Uni a mis en place le stamp duty qui taxe les actions en bourse.

Les mécanismes de la taxe sur les transactions financières

A l'origine, la taxe sur les transactions financières a été pensée par le Prix Nobel d'économie, James Tobin pour limiter la volatilité des taux de change. Depuis 2008, cette taxe a fait une réapparition remarquée dans le discours politique, non plus pour limiter la volatilité des taux de change mais pour restreindre la spéculation et générer de nouvelles ressources fiscales.

L'idée est de taxer à un taux faible (entre 0,01% et 0,25%) les transactions financières ce qui aurait pour conséquence non seulement de limiter les transactions spéculatives sans entraver les transactions productives. De surcroît cette taxe permettrait aux Etats de collecter plusieurs dizaines de milliards d'euros tous les ans. Si une évaluation des sommes perçues est aujourd'hui difficile à fournir puisque l'assiette et les taux de cette taxe ne sont pas clairement déterminés certaines études estiment qu'elle pourrait, au niveau européen, rapporter entre 50 et 60 milliards d'euros par an.

Si l'idée d'une telle taxe est simple à comprendre, sa création parait utopique. Outre les aspects politiques, sa mise en place technique serait très complexe.

En effet, pour qu'une telle taxe soit efficace, il faut qu'elle soit mise en place au niveau mondial. Si l'espace d'application de la taxe est trop restreint, les opérateurs des marchés financiers n'auraient qu'à migrer hors zone Tobin. Mais actuellement, l'hostilité de certains États rend impossible un consensus mondial.

De plus, techniquement, il faudrait régler la question du contributeur final. Qui serait le redevable de la taxe ? Le vendeur ou l'acheteur ? Les deux ? Les banques et les autres intermédiaires financiers doivent-ils également être mis à contribution ? Pour certains analystes, ces derniers devraient supporter une part de la taxe pour qu'elle ne pèse pas intégralement sur les opérateurs de marchés. A défaut, la taxe aurait pour effet de limiter les échanges sur les marchés.

Il convient également de déterminer les marchés concernés par la taxation et surtout les taux à appliquer. En effet, les marchés de long terme - actions et obligations - peuvent supporter un taux un peu plus important que les marchés de court terme - produits dérivés - dont les bénéfices réalisés par transactions sont plus faibles.

S'il ne fait aucun doute que l'enjeu financier pour les États est vital et urgent, la mise en place de la taxe Tobin tant au niveau local que mondial semble devoir rester à l'état de projet.

Par Albin Chaumeille,
Consultant en droit fiscal chez France Offshore et attaché d'enseignement
France Offshore, N°1 en France en création de sociétés offshore et internationales

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L'associé ne peut se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales

En cas d'avances en compte courant, l'associé ayant prêté de l'argent à la société n'est pas un créancier comme un autre.

L'article 1857 du Code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de cessation des paiements.

La question s'est posée de savoir si cet article avait également vocation à s'appliquer à l'action d'un associé créancier de la société ?

En l'espèce, l'associée d'une SCI et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital social.

Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1857 du Code civil, au motif que l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre, et que dès lors, il a le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société.

Ni la Cour d'appel de Paris, ni la Cour de cassation ne partagent cet avis. Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du Code civil.
Les comptes entre les coassociés se font uniquement dans le cadre de la dissolution de la SCI et devant le tribunal de commerce.

Source : Cass / Com. 3 mai 2012 - pourvoi n°11-14844

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Prévisions de croissance en berne pour 2012 selon l'Insee

Avec seulement 0,4% de croissance, l'économie française devrait fortement ralentir au second semestre 2012 et le chômage atteindre 10,3% de la population active.

Les informations conjoncturelles disponibles laissent attendre un ralentissement de l'économie mondiale au deuxième trimestre, sous l'effet notamment d'une nouvelle accentuation des tensions financières dans la zone euro. Sous réserve que celles-ci ne s'intensifient pas, la croissance mondiale devait repartir quelque peu au second semestre, avec +0,1% au 3ème trimestre et +0,2% au 4ème, estime l'Insee dans sa note de conjoncture de juin 2012.

Les exportations pourraient accélérer un peu en fin d'année sous l'effet du regain de croissance mondiale et de la dépréciation passée de l'euro. La demande intérieure repartirait également modérément. Mais la faiblesse de la croissance devrait conduire à l'augmentation du taux de chômage. Il pourrait atteindre les 10,3% en France au 4ème trimestre, ce qui ne semble pas illusoire au regard des derniers chiffres de mai publiés par la Dares.
En effet, le nombre des demandeurs d'emploi pour le mois de mai progresse de 1,2% pour les demandeurs d'emploi de catégorie A (soit 33.300 demandeurs d'emploi supplémentaires), et +0,7% pour ceux de catégorie A, B et C, ce qui confirme une tendance très négative, artificiellement atténuée ces derniers mois par la concentration des contrats aidés sur le 1er semestre et le retard de l'annonce de nombreux plans sociaux.

Le principal aléa qui entoure la prévision de croissance porte sur l'évolution de la crise des dettes souveraines dans la zone euro, car celle-ci dépend non seulement de l'évolution des fondamentaux des économies de la zone euro, mais aussi des réponses qu'apporteront à cette crise les gouvernements nationaux et les institutions européennes, lesquelles induiront la réaction des investisseurs.

Si les tensions sur les dettes des pays les plus exposés de la zone euro venaient à s'intensifier, alors l'activité pourrait reculer jusqu'à la fin de l'année en France et dans la zone euro. Si à l'inverse la confiance dans la capacité de la zone euro à surmonter la crise actuelle revenait rapidement, alors les comportements de dépense des ménages et des entreprises pourraient se dégeler plus rapidement qu'anticipé dans le scénario et la croissance repartir plus vivement en France comme dans la zone euro.

Par rapport aux autres pays européens, la France se situe dans la moyenne de la zone euro, avec une croissance faible depuis l'été 2011, et nulle au premier trimestre 2012, alors que l'Allemagne a crû nettement au premier trimestre, et que l'Espagne et l'Italie sont entrées en récession.

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Normes européennes pour les éleveurs de poules

Depuis le 1er janvier 2012, les éleveurs français doivent avoir effectué la mise aux normes de leurs structures d'élevage de poules pondeuses en cages.

Les éleveurs de poules pondeuses (350 poules et plus) sont, depuis le 1er janvier 2012, obligés de mettre leurs installations de production aux normes, en application de la réglementation européenne. C'est la directive (n°1999/74) du 19 juillet 1999, destinée à garantir le bien être animal et à réduire l'incidence des maladies d'origine alimentaire dans l'Union européenne, qui impose des obligations en matière :

  • d'hygiène et de bien-être animal,
  • de gestion et de protection de la ressource en eau,
  • de préservation de la nature et du paysage.
http://cuisinedenotreterroirfrancais.wifeo.com/images/l/les/Les-poules-de-batterie.jpg

La commercialisation des oeufs produits par des poules élevées dans des cages qui ne sont plus aux normes est interdite. Elle est susceptible de constituer une infraction pour tromperie (article L213-1 du Code de la consommation) ou pour mention de nature à induire en erreur le consommateur (article R112-7 du Code de la consommation).
En effet, la mention du mode d'élevage des poules, au cas d'espèce oeufs de poules élevées en cage (code 3), est obligatoire dans l'étiquetage des oeufs de table et cette mention ne peut désormais faire référence qu'aux cages aménagées conformément au règlement (n°589/2008/CE) et au règlement (n°1234/2007/CE). Ces oeufs doivent donc être orientés vers l'industrie alimentaire (casserie) ou non alimentaire.

A défaut d'avoir aménagé les cages des poules pondeuses (non élevées en plein air), l'élevage et la commercialisation des poules et oeufs de poules doivent être interdits par les Etats membres, afin d'éviter des distorsions de concurrence.

En janvier 2012, une note ministérielle avait rappelé que tous les élevages qui détiennent des poules en cages interdites, se verront adresser un courrier leur signifiant cette interdiction. Il leur sera rappelé que les oeufs issus de ces cages ne peuvent pas être vendus en tant qu'oeufs de table 1 et que des sanctions sont prévues à l'encontre des bénéficiaires d'aides d'Etat qui ne respecteraient pas la réglementation.
Quant aux centres de conditionnement et d'emballage des oeufs, il leur est interdit de vendre en catégorie A les oeufs produits dans des cages interdites.

Hors, il semble qu'en juin 2012, la France - comme la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal - ne respectent pas pleinement ces nouvelles dispositions.
Ces Etats ont reçu un avis motivé de la Commission européenne. Il constitue la dernière étape de la procédure avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

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Dès lors, il est rappelé que l'élevage de poules dans des cages interdites est susceptible d'un procès-verbal de constatation transmis au procureur de la République relevant l'infraction, et sanctionné par une contravention de 4ème classe (article R215-4 I du Code rural et de la pêche maritime) ainsi que la suppression des aides financières de l'Etat.

Les poules pondeuses doivent pouvoir satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux. Elles doivent être élevées dans des cages aménagées avec davantage d'espace pour nidifier, gratter le sol et se percher, ou dans des systèmes de substitution.

La directive n'autorise le recours aux cages qu'à la condition que chaque poule dispose d'une surface minimale de 750 cm2, d'un nid, d'une litière, de perchoirs et d'un dispositif de raccourcissement des griffes.

http://www.charliehebdo.fr/images/puce/995-charb-poules-pondeuses.jpghttp://www.charliehebdo.fr/images/puce/942-poulets-charb.jpghttp://www.agoravox.fr/local/cache-vignettes/L410xH491/poule-prison-0206-fybe-51343.pnghttp://a405.idata.over-blog.com/567x664/1/37/01/11/Numero-4/Poule-repondeuse-Ysope2.jpghttp://www.kobuta.fr/blog/wp-content/uploads/2009/03/bd_poule-facettes.jpghttp://3.bp.blogspot.com/_dedk5BMf8kc/SxVGZKUbTNI/AAAAAAAAAMM/c5namn2x0XU/s1600/poule+et+oeuf+bizarre0001+Final.jpghttp://4.bp.blogspot.com/_0LLFYJ9FB7k/TApnpksBl0I/AAAAAAAACJY/BAw6ZM3nNsg/s1600/suicide+de+la+poule.JPG

La consommation de boissons énergisantes sous surveillance

Au titre des recommandations, une boisson énergisante ne doit pas être associée à la prise d'alcool ou de médicaments, et reste déconseillée aux sportifs et femmes enceintes.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES http://www.anses.fr/index.htm) met en garde les consommateurs de boissons énergisantes à teneur en stimulants (ex : red bull, monster), sur les éventuels effets indésirables (principalement des problèmes cardiaques) liés à la consommation simultanée d'alcool ou à l'association d'activités physiques.

L'Agence a récemment reçu plusieurs signalements d'effets indésirables suspectés d'être liés à la consommation de boissons dites énergisantes. Après enquête, il semble qu'il n'existe pas de lien de causes à effets avec la consommation de ces boissons.
Toutefois, ces boissons contiennent par principe des ingrédients stimulants et excitants à doses élevées (taurine, caféine, glucuronolactone, guarana, ginseng, etc.), et il apparaît que certains modes de consommation courants de ces boissons (activité sportive, consommation en mélange avec de l'alcool) puissent engendrer des risques cardio-vasculaires lors d'exercices physiques intenses, ou diminuer la perception du consommateur (notamment lors de la conduite automobile), en cas de prise d'alcool.

La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a demandé à l'Anses de renforcer sa vigilance sur toutes les boissons énergisantes, et recommande aux consommateurs de telles boissons de suivre les précautions suivantes :

 http://www.sante.gouv.fr/boissons-energisantes-marisol-touraine-demande-a-l-agence-nationale-de-securite-sanitaire-de-renforcer-sa-vigilance.html

  • elles doivent être réservées aux adultes et sont déconseillées aux sportifs, car elles sont susceptibles d'aggraver le phénomène de déshydratation dû à l'effort, sans réel apport pour la récupération sportive
  • elles sont à éviter aux femmes enceintes
  • elles doivent être consommées avec modération.
    Il est conseillé de ne pas dépasser les doses mentionnées, le cas échéant, sur les étiquettes. La consommation de boissons contenant l'association de caféine, taurine et glucurunolactone à des doses élevées ne doit dépasser plus de 125 ml par jour, soit, la contenance d'une demi-cannette standard (250 ml)
  • ces boissons contenant des ingrédients pouvant entraîner une hyperexcitabilité, une irritabilité, une nervosité et une augmentation de l'anxiété, ne doivent pas être associées à des boissons alcoolisées, substances ou médicaments ayant une action sur le système nerveux central ou des effets neurologiques.

Les consommateurs sont invités à faire part à leur médecin traitant de tout effet indésirable suspecté d'être lié à la consommation de boissons énergisantes.

Précisons qu'il convient de ne pas confondre ce type de boissons avec les boissons énergétiques ou isotoniques (ex: isostar, powerade, gatorade), censées faciliter l'hydratation des sportifs après l'effort et, qui contiennent par principe des glucides et sels minéraux et oligoéléments, mais aucun stimulant ou excitant.

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