Merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29587/publication-de-la-loi-protegeant-les-actifs-des-entreprises-defaillantes.php

Des mesures conservatoires sur les biens peuvent être prises en cas de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Afin de protéger les créanciers et les salariés des patrons voyous, qui pillent les actifs de leur entreprise délocalisée ou

 laissée à l'abandon, le Parlement a adopté la loi (n°2012-346) du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. Publiée au journal officiel du 13 mars 2012, cette réforme est applicable aux procédures en cours à ce jour.

 

Ce texte fait écho à l'actualité récente, puisqu'elle vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de certaines multinationales qui détournent les actifs d'une entreprise défaillante, en permettant que soient ordonnées des mesures conservatoires, dans le cadre de certaines actions judiciaires engagées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

L'article premier de la loi complète l'article L621-2 du Code de commerce afin de permettre au président du Tribunal de commerce d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. Il devient possible d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

C'est l'article 2 qui insère dans le Code de commerce deux nouveaux articles L631-10-1 et L631-10-2, qui :

  • donnent la possibilité au Président du Tribunal saisi, d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens des dirigeants dans le cadre d'une action en responsabilité à l'occasion d'un redressement judiciaire et modalités d'information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires.
  • permettent aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, d'être informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en oeuvre de ces mesures conservatoires.

Ensuite, l'article 3 complète l'article L651-4 du Code de commerce pour que le juge puisse maintenir les mesures conservatoires ordonnées à l'égard des biens des dirigeants en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'article 4 crée l'article L663-1-1 du Code de commerce, afin d'autoriser la cession de certains biens de tiers faisant l'objet de mesures conservatoires et l'utilisation du produit de la cession.
En effet, lorsque des mesures conservatoires auront été ordonnées sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire pourra autoriser, aux prix et conditions qu'il déterminera, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, à les céder. Les sommes provenant de cette cession seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Le juge-commissaire pourra autoriser l'affectation des sommes provenant de cette cession au paiement des frais engagés par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire de ces biens, y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, si les fonds disponibles du débiteur n'y suffisent pas.

Cette réforme est également applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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