Prélèvement fiscal et social forfaitaire

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F23257.xhtml?xtor=EPR-140

L'auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires (CA), ou montant des recettes, réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Le prélèvement forfaitaire représente :

  • 13 % du CA pour les ventes de marchandises,

  • 23 % pour une activité commerciale ou artisanale,

  • 23,5 % dans les services.

 

Attention : même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

Pour effectuer la déclaration de CA et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.

La première déclaration de chiffre d'affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

  • déclaration du CA perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants, en cas d'option pour le versement mensuel,

  • déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant, en cas d'option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué :

  • en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),

  • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

    • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),

    • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),

    • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),

    • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

 

À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

 

En cas de retard de déclaration

En cas d'absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2012 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant, par déclaration manquante.

Les cotisations calculées sont ensuite majorées de 15 % (pour une déclaration trimestrielle) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).

L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

 

Micro-entreprise : seuils de chiffre d’affaires

 http://pme.service-public.fr/actualites/breves/micro-entreprise-nouveaux-seuils-chiffre-affaires.html

En 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ne sont pas réévalués.

Comme pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit donc pas dépasser en 2012 :

  • 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 81 500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +1,5 % en 2011 par rapport à 2010, selon l’article 2 de la loi de finances pour 2011).

Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 € et 34 600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

Attention, en cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Loi de finances pour 2011 Légifrance

Simulateur

Calcul du montant de l’impôt 2012 sur les revenus 2011

Publié le 9.01.2012
http://www.service-public.fr/actualites/00441.html?xtor=EPR-140

Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat propose de calculer en ligne, par l’intermédiaire d’un simulateur, le montant de l’impôt 2012 à payer sur les revenus 2011.

Il existe 2 modules de calcul :

  • simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires ou des pensions déduits des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux oeuvres),
  • complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements locatifs...).

Le simulateur actuellement mis à disposition intègre les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2012. Il s’adresse aux contribuables qui résident en France.

Les travailleurs indépendants qui bénéficient du régime micro doivent effectuer des déclarations même s'ils n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires. Faute de quoi, des cotisations majorées leur seront appliquées à partir du 1er janvier 2012.

Par Hélène Desmas pour LEntreprise.com, publié le 03/01/2012

Même en cas de chiffre d'affaires nul, les auto-entrepreneurs et les indépendants qui ont opté pour le régime micro-social simplifié doivent remplir une déclaration de chiffre d'affaires.

Cette "obligation déclarative" prévue par la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2011 est renforcée et

  précisée par un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011. Ce dernier prévoit en outre des pénalités en cas d'absence ou de retard de déclaration pour ceux qui ne respectent pas les échéances. Un dispositif coercitif applicable à partir du 1er janvier 2012. Décryptage en 4 points clés.

1. Obligation déclarative en cas de chiffre d'affaires nul

Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime micro-social simplifié applicable aux entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois (ou chaque trimestre : les échéances trimestrielles étant fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier). S'il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires au cours de la période concernée, l'auto-entrepreneur doit inscrire la mention "néant" en lieu et place du montant de chiffre d'affaires ou de recettes, précise le décret.

2. Pénalités en cas d'absence ou de retard de déclaration

Les échéances sont fixées en fonction de la périodicité choisie, le 30 avril - 31 juillet - 31 octobre - 31 janvier, et au plus tard le dernier jour qui suit l'échéance mensuelle précédente pour ceux qui ont choisi la déclaration mensuelle.

En cas de retard de délaration ou de déclaration non souscrite, "une pénalité d'un montant égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur" (soit 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012), sera imposée à l'auto-entrepreneur.

3. Cotisations majorées en cas de retards répétés

Lorsque plusieurs échéances n'auront pas été respectées dans l'année, les cotisations et contributions seront calculées "à titre provisoire" directement par les Urssaf ou les caisses de Sécurité sociale pour les déclarations mensuelles et trimestrielles non souscrites. Elles le seront respectivement sur le quart ou le 12e des plafonds de chiffres d'affaires applicables au régime de la micro-entreprise (soit pour 2011: 81 500 euros HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement, et 32 600 euros HT pour les prestations de services). Ces montants seront majorés de 15% ou de 5% par déclaration manquante, précise le décret, et notifiés par lettre recommandée avec AR.

4. Perte du bénéfice du régime micro

Pour mémoire, un auto-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois consécutifs (ou huit trimestres) ne peut plus bénéficier du régime micro. Le décret du 26 décembre 2011 indique que "la perte du bénéfice de ce régime lui sera notifiée par lettre recommandée avec AR", et qu'il aura un mois pour contester cette décision.

http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/auto-entrepreneur-et-regime-micro-des-penalites-si-on-ne-respecte-pas-les-echeances_31633.html?xtor=EPR-11-[ENT_Zapping]-20120104--37739982@190441656-20120104065338

Auto-entrepreneur : de nouvelles pénalités à partir du 1er janvier 2012

Merci à Pierre-Jean LLorens pour la poursuite de ses partages de lecture ... belle année à toi !