Crédits à la consommation

Emprunts : les consommateurs mieux protégés

La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010. Les règles encadrant l’offre de crédits à la consommation sont renforcées.

Depuis le 2 juillet, les personnes interdites de chéquier n’ont plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n’ayant pas encore fait l’objet d’une régularisation).

D’autres mesures entreront en vigueur dans les prochains mois :

1er septembre 2010 :

• les consommateurs ne seront plus tenus de souscrire le contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle ils déposent leur demande de crédit immobilier.

1er novembre 2010 :

• la durée maximale du plan de surendettement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement).
• la durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passera de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans suite à une procédure de surendettement.

1er mai 2011 :

• les cartes de fidélité qui permettent d’obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant.
• le délai de rétractation, après la souscription d’un crédit, passera de 7 à 14 jours.

• Loi portant réforme du crédit à la consommation

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr

• Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

  Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi