Dépenses de R & D, rémunération des chercheurs et des techniciens, dépenses de veille, frais de dépôt de brevets... Le crédit d’impôt recherche vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a fait ses dépenses de recherche.
En 2008, les entreprises ont déclaré 15,4 milliards d'euros de dépenses de R & D (recherche et développement). Elles ont obtenu en retour 4,2 milliards d'euros de réduction d'impôts. selon les chiffres publiés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est vrai que les grandes entreprises en sont les principales bénéficiaires, avec 33% de ce montant pour seulement 2,4% des dépenses déclarées. Près de 8 000 PME ont bénéficié du crédit impôt recherche, avec 843 millions d'euros de déductions fiscales.
La mouture du crédit impôt recherche en vigueur depuis 2009 est beaucoup plus attractive que celle qui existait auparavant. Plus de 11 000 entreprises devraient en bénéficier cette année pour un crédit d’impôt de près de 4 milliards d’euros. Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 reconduit la possibilité offerte aux entreprises de recouvrer leur crédit d’impôt recherche de façon anticipée.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est le principal outil mis à disposition des entreprises par l’Etat pour accélérer la recherche. Ce crédit permet de faire financer jusqu’à 50% des dépenses de recherche et de développement par l’Etat.
Quel crédit d’impôt pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent obtenir le crédit d’impôt recherche. S’ajoutent certaines associations qui ont une activité lucrative. Ce crédit d’impôt annuel est égal à 30% des dépenses de recherche et développement (R&D) jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% pour les dépenses excédant cette somme.
• Bon à savoir : pour les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois (ou qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 ans), le taux du crédit d’impôt est porté à 50% la première année et à 40% la deuxième année.
Quelles sont les activités concernées ?
Il y a d’abord toutes les activités de recherche fondamentale, ce sont celles qui apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques. Il y a ensuite les activités de recherche appliquée, qui permettent d’utiliser en pratique une recherche fondamentale. Il y a enfin les activités de développement expérimental, par exemple la création d’un prototype ou d’une installation pilote. Le point à retenir, c’est que l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un programme, etc. doit présenter une certaine originalité ou une amélioration réelle qui ne résulte pas de la simple utilisation d’une technique actuelle. A contrario, les travaux qui visent à accroître la productivité, la fiabilité, l’ergonomie, et dans le domaine de l’informatique la portabilité ou l’adaptabilité des logiciels, son sont pas considérés comme de la R&D.
Bon à savoir : les études de marché et les études de coûts ne sont pas non plus éligibles au crédit d’impôt.
Selon une étude présentée par le ministère de l’enseignement et de la recherche en septembre 2009, le nombre d’entreprises qui font appel au crédit impôt recherche a augmenté de 24% en 2009 grâce au nouveau dispositif. Les entreprises qui font appel pour la première fois au crédit d’impôt a doublé par rapport à 2008. Ces nouvelles entreprises déclarent une dépense moyenne de recherche et développement deux fois supérieure aux « nouvelles » entreprises de l’année précédente (304 000 euros contre 137 000 euros). L’effort de recherche et développement des entreprises françaises est estimé, pour 2009, à 15 milliards d’euros : un bon chiffre compte-tenu de la crise.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont très variées, elles couvrent tous les frais liés de près ou de loin à la recherche. Concrètement, cela concerne sept types de dépenses.
1/ Les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D.
Il s’agit des immeubles (acquis depuis 1991) et du matériel dédié à la recherche. En cas d’utilisation mixte, la dotation est calculée au prorata.
2/ La rémunération des chercheurs et techniciens de recherche.
Sont pris en compte les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires. Sont exclus l’intéressement et la participation. Pour le personnel qui travaille à temps partiel en R&D, ces dépenses sont calculées au prorata. Notons que pour l’embauche par contrat à durée indéterminée d’une personne titulaire d’un doctorat (hors doctorat de médecine) ou d’un diplôme équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant réel durant les 24 premiers mois.
La rémunération du personnel de soutien (secrétaire, etc.) ne donne pas lieu à un crédit d’impôt. En ce qui concerne les gérants non salariés de Sarl, l’administration fiscale a précisé dans une décision de rescrit du 15 septembre 2009, qu’ils peuvent déduire la fraction de leur rémunération afférente à leur activité de recherche. En revanche, la rémunération des exploitants individuels et des associés de sociétés de personnes ne génère pas de crédit d’impôt dans la mesure où elle n’est pas déductible des résultats de l’entreprise. Toutefois pour ces sociétés, l’administration accepte la prise en compte des dépenses de fonctionnement pour une somme forfaitaire égale à 75% de la rémunération moyenne d’un cadre telle qu’elle est établie par l’Insee (46 200 euros), majoré d’un coefficient de 1,35 pour les charges sociales, soit 62 370 euros.
3/ Les dépenses de fonctionnement.
Il s’agit des dépenses administratives, des achats de matières premières et des dépenses du personnel qui ne fait pas de recherche à proprement parler. Ces dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses des chercheurs et techniciens de recherche (salaire, charges sociales, etc.).
4/ Les dépenses de recherche sous-traitées.
Les dépenses de R&D sous-traitées à des prestataires extérieurs bénéficient du crédit d’impôt, avec toutefois des différences de régime selon la qualité du sous-traitant (qui doit être agréé). Lorsque le sous-traitant est une société privée ou un expert individuel, sa facture est prise en compte pour son montant réel, dans la limite de 10 millions d’euros par an. Lorsque le sous-traitant est un organisme public de recherche, sa facture est éligible pour le double de son montant réel, dans la limite de 12 millions d’euros. Ainsi par exemple, une société qui sous-traite auprès du CNRS une recherche pour un montant de 100 000 euros sur une année, ne paiera pas cette recherche puis qu’elle récupérera un crédit d’impôt de 100 000 euros (100 000 x2 x50%)…
5/ Les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets.
La totalité des dépenses liées à la protection de la propriété industrielle est prise en compte : frais de dépôt de brevets, de renouvellement, honoraires versés aux conseils et aux mandataires auprès de l’INPI, frais de traduction éventuelle, action en contrefaçon, avocat, assurance juridique… Il en va de même pour les certificats d’obtention végétale. En revanche, n’entrent pas dans le CIR les dépenses de dessins, modèles et marques de fabrique.
6/ Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise.
Ces dépenses sont prises en compte pour la moitié de leur montant. Elles englobent notamment les dépenses de participation aux réunions avec les organismes officiels de normalisation chargés d’élaborer les normes : salaires des participants, déplacements, etc.
7/ Les dépenses de veille technologique.
Ces dépenses concernent toutes les informations techniques, économiques et autres relatives à la recherche entreprise, y compris les abonnements aux revues scientifiques. Elles donnent lieu à un crédit d’impôt dans la limite de 60 000 euros par an.
Les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent obtenir un crédit impôt recherche. Elles doivent pour cela élaborer de nouvelles collections, c’est à dire mettre au point une gamme de produits nouveaux, qui se renouvelle régulièrement. C’est notamment le cas de la collection prêt-à-porter qui se renouvelle deux fois par an. Par ailleurs, ces entreprises doivent avoir une activité industrielle, c’est-à-dire transformer une matière première (ou des produits semi-finis) en produits fabriqués ; elles peuvent également faire sous-traiter leur fabrication.
Ne sont pas concernés les cabinets de stylistes ou les entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d’autres entreprises. Les dépenses prises en compte sont les mêmes que pour le CIR. Précisons que les salaires correspondent à ceux des stylistes, des techniciens de style, des ingénieurs et des techniciens de production chargés de la réalisation des prototypes et échantillons. Ce crédit d’impôt « collection » est plafonné à 500 000 euros sur la période 2009/2010.
Comment demander le crédit d'impôt recherche ?
L’entreprise qui veut bénéficier du crédit d’impôt recherche doit déposer une déclaration spéciale (formulaire n° 2069A, à télécharger ). Pour les entreprises dont l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile, le dépôt du formulaire doit se faire au plus tard le 15 avril de l’année en cours. Le crédit d’impôt recherche vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a fait ses dépenses de recherche. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise ou si celle-ci est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes. S’il reste un crédit d’impôt, il est remboursé à l’entreprise la quatrième année.
Bon à savoir : à titre exceptionnel, dans le cadre du plan gouvernemental « anti-crise », les entreprises peuvent obtenir dès le début de 2010 le remboursement de leur crédit d’impôt recherche 2009 à titre estimatif. Elles peuvent également demander le remboursement du CIR 2008, ainsi que des soldes des crédits des années 2006 et 2007. Elles doivent pour cela souscrire la déclaration 2069 A.
Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser l’avantage fiscal ?
L’entreprise qui bénéficie du CIR doit impérativement préparer un dossier qui justifie ses dépenses de recherche, de manière à pouvoir produire les éléments voulus en cas de contrôle fiscal. Mieux vaut tenir ce dossier en temps réel plutôt que d’attendre un éventuel contrôle pour aller à la pêche aux preuves… Ce dossier est un minimum. Mais il est nettement préférable d’obtenir un « rescrit fiscal ». Le rescrit est une demande préalable faite à l’administration fiscale pour savoir, avant d’engager des dépenses, si elle considère que la recherche en question bénéficie bien du crédit d’impôt. Il faut donc adresser un dossier expliquant les tenants et les aboutissants de la recherche envisagée. Si l’administration fiscale l’accepte, elle ne peut plus ensuite revenir sur sa décision et prétendre qu’il ne s’agit pas d’une vraie recherche…. Cela permet donc de sécuriser à 100% l’avantage fiscal. Jusqu’à présent, seule l’administration fiscale pouvait donner ce feu vert. Ce pouvoir a été étendu au ministère de la recherche, à l’ANR et à Oséo.
• Bon à savoir : à défaut de réponse de l’administration ou de l’organisme sollicité dans un délai de 3 mois, l’accord est réputé obtenu.
