Merci Pierre-Jean Llorens d'être au fait de ce qui change dans le bâtiment :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27468/depot-de-attestation-de-prise-en-compte-de-la-reglementation-acoustique.php

Pour les bâtiments dont le permis de construire est deposé à compter du 1er janvier 2013, une attestation relative à la règlement acoustique doit être fournie.

 

La loi Grenelle II visant à mettre en place des solutions concrètes dans la vie de tous les jours afin de protéger et respecter l'environnement, contient un volet consacré aux bâtiments et à l'urbanisme, un secteur responsable aujourd'hui d'importantes pertes d'énergie, notamment en raison de l'utilisation de matériaux peu performants en terme d'isolation et énergivores.

Un décret (n°2011-604) du 30 mai 2011 - relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs - a défini les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit à partir de 2013 fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.

Cette attestation est établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par une personne qualifiée pouvant certifier la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de haute performance énergétique (HPE).

L'attestation est établie notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par l'arrêté du 27 novembre 2012. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.
Ces mesures acoustiques, prévues à l'article R111-4-4 du Code de la construction et de l'habitation, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes.
Soulignons qu'une mesure acoustique consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire.

L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R462-4-2 du Code de l'urbanisme.

Ces dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

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