Agence nationale pour l’information sur le logement

http://www.service-public.fr/actualites/002434.html?xtor=EPR-140

Publié le 13.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif intervenant au plus tard le

31 mars 2017, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

 

Les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette obligation concerne les immeubles où cette opération est techniquement possible. Pour les immeubles en copropriété, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’assemblée générale prise à la majorité de tous les copropriétaires. Pour les locataires, la pose de cet appareil ne figurant pas à la liste des charges récupérables, le propriétaire bailleur doit, seul, en assumer le coût. Les frais de chauffage sont divisés, d’une part, en frais communs et individuels de combustibles ou d’énergie. D’autre part, ils sont répartis notamment en frais liés à l’entretien des installations de chauffage. Ces frais sont partagés dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu (bail notamment). Les modalités de calcul des frais de chauffage ont été précisées par un décret du 23 avril 2012 et par un arrêté du 27 août 2012. À noter : les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 et ayant une consommation de chauffage supérieure à un seuil fixé par cet arrêté du 27 août 2012 sont soumis à l’obligation supplémentaire de poser des thermostats sur les émetteurs de chaleurs (radiateurs, sèche-serviettes…).

L’Anil rappelle toutefois que cette obligation avait été instaurée par une loi de 1974 lors de la crise pétrolière de 1974, cette obligation ayant été reprise dans le code de l’énergie par une ordonnance du 9 mai 2011.