Merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de ce communiqué :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30748/le-conseil-constitutionnel-met-fin-au-carnet-de-circulation-des-gens-du-voyage.php

Toutefois, il maintien les règles de visa de titres de circulation des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

 

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, certaines dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation. Par ailleurs, il met fin à la période de 3 ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, exigée des personnes sans domicile ni résidence fixe pour être inscrites sur les listes électorales.

Cela étant, dans sa décision (QPC n°2012-279) du 5 octobre 2012, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions de la loi du 3 janvier 1969.

A compter du 5 octobre 2012, est contraire à la Constitution et ne peut plus recevoir application, la totalité de l'article 5 de la loi de 1969 qui institue un carnet de circulation. Celui-ci devait être détenu par les personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois, qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile et qui ne justifient pas de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence. Ces personnes devaient faire viser tous les 3 mois par l'autorité administrative ce carnet de circulation.

En imposant en 1969 un titre de circulation à des personnes sans domicile ni résidence fixe de plus de six mois, le législateur poursuivait des fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires qui n'ont plus lieu d'être aujourd'hui, car sans rapport avec ces finalités. De plus, au regard du but poursuivi, le Conseil estime que cette disposition porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et de venir.

Ensuite, les Sages ont précisé, au regard d'une jurisprudence particulièrement vigilante, ancienne et constante, que les dispositions de la loi du 3 juin 1969 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe 3 ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales, étaient contraires à la Constitution, car elles restreignent de manière injustifiée l'exercice des droits civiques.

L'annulation de ces dispositions est effective au 5 octobre 2012.

En revanche, sont déclarées conformes à la Constitution :

  • les règles de visa de titres de circulation applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
    En effet, cette formalité permet à l'Etat de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile ou de la résidence, à l'instar de la population sédentaire ;
  • l'obligation de rattachement à une commune.
    Cette condition ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire. De plus, le Conseil a estimé qu'elle ne restreint pas leur faculté de déterminer un domicile ou un lieu de résidence fixe pendant plus de 6 mois et qu'elle n'emporte pas davantage obligation de résider dans la commune dont le rattachement est prononcé par l'autorité administrative. L'obligation d'avoir une commune de rattachement est une obligation purement administrative, qui ne porte pas atteinte aux libertés invoquées par le requérant dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité.

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