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des deux parents : de nouvelles dispositions au 1er octobre 2012

Publié le 12.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er octobre 2012, un certain nombre de dispositions concernant l’interdiction pour les mineurs de sortie du

territoire français sans l’autorisation des deux parents entrent en vigueur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012.

 

Ce décret fixe notamment la procédure applicable à l’autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents a été prononcée par le juge aux affaires familiales. En effet, dans ce cas, la sortie du territoire est subordonnée au recueil de l’accord des parents. Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un représentant de la police judiciaire, autoriser l’enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire, sauf si le projet de sortie est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiées. Lors de la déclaration, l’officier ou l’agent vérifie l’identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l’enfant. Un procès-verbal est dressé et signé par l’officier ou l’agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant. Le représentant de la police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l’inscription de l’autorisation dans ce fichier.

Ce décret fait suite à la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi avait notamment mis en place les ordonnances de protection destinées à protéger les victimes de violences dans les couples.