Voilà une info qui va calmer les responsables d'associations qui se battent pour faire entendre leur voix ; merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet info d'importance :

Tout fait de harcèlement sexuel est au moins passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

 

Introduction

L'article 222-33 du Code pénal dispose dispose désormais que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

La loi (n°2012-954) du 6 août 2012 relatif au délit de harcèlement sexuel fait suite à l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, début mai 2012, au motif que cet article était contraire au principe de légalité des délits et des peines. Elle rétablit le délit de harcèlement sexuel, mais aussi clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales, et renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail.

En effet, la loi donne une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l'ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l'objet de ce type d'agissements, qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine, et plus particulièrement celle des femmes (majoritairement victimes).

Mme Taubira, la ministre de la justice, avait expliqué lors de la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, la nécessité de rapprocher la définition du délit de harcèlement sexuel de celle donnée par les directives européennes, afin d'incriminer les comportements imposés, répétés, qui présentent une connotation sexuelle et qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère, dégradant ou humiliant, soit créent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant.

La Garde des sceaux a publié une circulaire du 7 août 2012 présentant les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel, et commentant les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi. Elle définit aussi les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet doivent mettre en oeuvre dans l'application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions.

Un délit passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende

Le nouvel article 222-33, amendé, du Code pénal dispose que constitue un harcèlement sexuel, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (contre un an et 15.000 euros dans le projet de loi initial), le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.

En outre, est assimilé à un harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Une sanction plus sévère en cas de circonstances aggravantes

Le texte prévoit également des sanctions plus sévères - jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende - en cas de circonstances aggravantes, comme :

  • l'abus d'autorité,
  • la minorité de la victime (mineur de 15 ans au plus),
  • l'infraction en groupe,
  • la particulière vulnérabilité de la victime résultant de caractéristiques physiques ou psychiques de cette dernière, comme l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou mentale et l'état de grossesse,
  • le fait de profiter de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur. Tel serait le cas d'une femme en instance de divorce, élevant seule ses enfants, qui risque de perdre son emploi si elle refuse de céder au chantage sexuel de son supérieur hiérarchique.
    Cette circonstance aggravante avait été ajoutée à cette liste au Sénat, par amendement présenté par le Gouvernement.

Harcèlement sexuel et discriminations

Mais la loi réprime également les discriminations qui interviennent dans des domaines autres que les relations de travail, et y compris si elles font suite à un acte unique, et non à des actes répétés, comme cela peut être le cas d'une personne qui, parce qu'elle a refusé une proposition de nature sexuelle, n'est pas embauchée, est licenciée, n'obtient pas une promotion, ou se voit refuser un logement, ou n'importe quel bien ou service, explique la ministre.

A cet effet, les dispositions du Code pénal réprimant les discriminations sont complétées par un nouvel article 225-1-1, qui ajoute un dispositif relatif aux discriminations.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Tableau récapitulatif des incriminations et sanctions

Nouvelles incriminations de harcèlement sexuel

Actes de harcèlement sexuel

Exemples de situation

Peines encourues

Article 222-33 du Code pénal - Actes répétés.

Comportement à connotation sexuelle imposés à la personne :

- qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
- ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Personne qui impose à plusieurs reprises des propos ou a des gestes sexistes, homophobes, ou obscènes.

Personne qui importune quotidiennement son collègue de travail en lui adressant des messages ou objets à connotation sexuelle malgré sa demande de cesser.

2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende
OU
3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, si commis :
- par une personne qui abuse de l'autorité de lui confère ses fonctions
- sur un mineur de 15 ans
- sur une personne vulnérable (car âgée, malade, handicapée, enceinte..)
- sur une personne en situation de précarité économique ou sociale
- par plusieurs personnes.

Article 222-33 du Code pénal - Acte unique.

Pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Propriétaire d'un logement, examinateur d'un concours ou employeur qui exigent une relation sexuelle en échange de la signature d'un contrat de bail, de la réussite d'un examen ou d'une embauche.

2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende
OU

3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, si commis :
- par une personne qui abuse de l'autorité de lui confère ses fonctions
- sur un mineur de 15 ans
- sur une personne vulnérable (car âgée, malade, handicapée, enceinte..)
- sur une personne en situation de précarité économique ou sociale
- par plusieurs personnes.

Articles 225-1-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal - Discrimination suite à harcèlement sexuel
(à l'encontre d'une personne qui a subi ou refusé de subir un harcèlement, ou qui a témoigné sur ces faits), en cas de :
- refus de bien ou de service,
- refus d'embauche ou licenciement,
- refus d'accorder un droit.

Refus de laisser entrer dans une boite de nuit une jeune fille qui n'a pas accepté une proposition de nature sexuelle.

Licenciement d'une personne qui s'est opposée aux pressions sexuelles de son chef de service.

Refus d'une aide sociale par un agent public parce qu'une personne n'a pas accepté de subir un harcèlement.

3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende
OU
5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, si commis :
- par un agent public ou dans un lieu accueillant du public.

Articles L1153-2, L1153-3 et L1155-2 du Code du travail - Discrimination suite à harcèlement sexuel (à l'encontre d'une personne qui a subi ou refusé de subir un harcèlement, ou qui a témoigné sur ces faits), en cas de :
- discrimination en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement contrat.

Mutation d'un employé dans un service non qualifié parce qu'il a refusé les avances de son employeur.

Promotion accordée à une salariée parce qu'elle a accepté une relation sexuelle avec son chef de service.

1 an d'emprisonnement et
3.750 euros d'amende

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Aux fins de coordination, l'article 7 de la loi complète le Code du travail pour qu'il renvoie à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le Code pénal. La réforme concerne aussi bien le salarié, que la personne en période de formation ou en période de stage.

L'article L1153-1 précise qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :

  • soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
  • soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Le texte de l'article 222-33 du Code pénal doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Le texte de l'article 222-33-2 du Code pénal doit être affiché dans les lieux de travail.

En cas de discrimination au travail commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel, l'auteur est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros.

Notons également que l'article L2313-2 du Code du travail a été modifié afin que le délégué du personnel puisse - s'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir - signaler immédiatement ce fait à l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Ces dispositions sont applicables, à compter du 8 août 2012, à Mayotte ainsi que dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Extinction de l'instance pénale, mais action au civil ouverte

La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier ayant eut pour effet d'abroger le délit de harcèlement sexuel n'a pas pour effet de priver les victimes de faits commis avant cette abrogation du droit de demander réparation du préjudice qu'elles ont subi.
En attendant la publication de la loi, le harcèlement sexuel ne pouvait plus constituer une faute pénale, mais pouvait toutefois constituer un fait passible de dommages et intérêts, au sens de l'article 1382 du Code civil.

Pour faciliter l'exercice par les victimes de faits de harcèlement sexuel commis avant l'abrogation de l'article 222‑33 du Code pénal, un amendement a été ajouté à l'article 12 de la loi, afin de permettre au Tribunal correctionnel qui constate l'extinction de l'action publique, de demeurer compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation de la victime fondée sur la faute civile.
L'objectif est, d'une part, d'éviter aux victimes d'avoir à intenter une nouvelle action devant la juridiction civile, source de nouveaux délais et de nouveaux frais, a fortiori si l'auteur des faits exerce les voies de recours qui lui sont ouvertes, et d'autre part, de permettre au juge qui a une bonne connaissance de l'affaire de déterminer le montant des dommages et intérêts à allouer à la victime.

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