merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

Le Parlement approuve que l'état civil du titulaire de la carte nationale d'identité et ses données biométriques numérisées figurent dans une puce électronique.

Introduction

La proposition de loi des sénateurs Lecerf et Houel relative à la protection de l'identité - qui a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire - a été adoptée et amendée le 3 novembre 2011 en seconde lecture par le Sénat. Il revient donc à l'Assemblée nationale d'examiner à nouveau ce texte.

Le texte propose principalement de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, grâce au déploiement d'une nouvelle génération de carte d'identité équipée de puces électroniques sécurisées qui contiendront des données biométriques numérisées (état civil, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). La carte pourra également offrir à son titulaire de nouveaux services tels que : l'authentification à distance (ex : avec les services administratifs en ligne) et la signature électronique.

Seul l'article 5 du texte, relatif à l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, a été modifié et reste en discussion.
Lors de sa première lecture, au printemps 2011, le Sénat avait modifié l'article 5 afin d'apporter une garantie matérielle rendant impossible l'identification d'une personne à partir de ses seules empreintes biométriques enregistrées dans la base (en cas de vérification d'identité, la base de données indique uniquement si cette identité correspond à une empreinte du dossier, sans la désigner). Mais lors de l'examen du texte, les députés ont supprimé cette garantie.
La commission des Lois du Sénat, saisie pour la deuxième lecture, a décidé de rétablir cette technique dite du "lien faible" pour le fichier, et propose d'interdire l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées des visages qui sont enregistrés dans ce fichier.

Ce texte va donc retourner à l'Assemblée nationale pour une dernière lecture. A défaut d'adoption, la proposition de loi sera examinée par une Commission mixte paritaire.

En France, on estime à 200.000 le nombre annuel d'usurpation d'identité, souvent couplée à une fraude (à la sécurité sociale, prestations familiales, aide au logement, etc.).

Les articles d'ores et déjà adoptés

  • la preuve de l'identité ;
  • les données inscrites sur la puce électronique des cartes nationales d'identité et des passeports ;
  • l'utilisation optionnelle de la carte nationale d'identité à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique ;
  • le contrôle des documents d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance de carte nationale d'identité ou de passeport ;
  • les modalités du contrôle d'identité à partir du titre d'identité ;
  • l'information sur la validité des titres d'identité présentés ;
  • les modalités réglementaires d'application ;
  • les dispositions pénales ;
  • la consultation du fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports en matière de lutte contre le terrorisme ;
  • l'indication, dans les rectifications d'actes d'état civil consécutives à une usurpation, de ce motif ;
  • l'application de la loi.

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