Nouvelles règles de création d’entreprise par un mineur

Auparavant, un mineur ne pouvait pas exercer d’activité commerciale ni avoir la qualité de commerçant. Il pouvait en revanche être dirigeant d’une société, à condition d’être « émancipé ». L’émancipation d’un mineur de plus de 16 ans résulte soit de son mariage, soit d’une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux.

L’article 2 de la loi créant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) modifie le code civil : un mineur peut dorénavant être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et la gestion d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle.

Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié, qui détaille les actes d’administration autorisés au mineur. Les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).

Le mineur émancipé peut désormais devenir commerçant :

  • soit au moment de la décision d’émancipation, sur autorisation du juge des tutelles,
  • soit après son émancipation, sur autorisation du président du tribunal de grande instance.
Loi n°2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16 juin 2010 Légifrance