Principe

Les professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) ont l'obligation de signaler les risques pour la sécurité des consommateurs décelés sur les produits. La procédure à suivre, appelée notification, varie selon que le produit est alimentaire ou non.

Produits concernés

Sont soumis à l'obligation de signalement en cas de risques ou d'anomalies :

 

  • les produits de consommation courante,

  • les denrées pour l'alimentation humaine,

  • les denrées destinées à l'alimentation animale.

Ne sont pas concernés les médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, surveillés selon d'autres procédures.

Signalement des produits non alimentaires

Si un produit destiné à la vente, ou remis gratuitement aux consommateurs, ne répond pas à l'obligation de sécurité, le professionnel doit le signaler à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de sa région d'installation.

La notification doit être faite en priorité par le téléservice, ou seulement en cas d'impossibilité par formulaire.

À savoir : les risques et anomalies concernant les véhicules et équipements vendus sous la marque d'un constructeur font l'objet d'un signalement par les constructeurs auprès de la direction de la sécurité routière. La notification doit être faite par courriel, et en retour la direction adresse un accusé de réception. Les autres professionnels de l'automobile, autres que les constructeurs, doivent s'adresser à la Direccte dont ils dépendent.

Signalement des produits alimentaires

Le professionnel doit signaler, en envoyant le formulaire "produits alimentaires" à la Direccte, tout risque concernant une denrée destinée :

  • à l'alimentation humaine, sauf s'il s'agit d'une denrée animale altérée par un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec elle,

  • à l'alimentation animale (y compris les médicaments pour sa partie relevant de l'alimentation).

Dans le cas d'une denrée animale destinée à l'homme, le professionnel doit notifier le risque, avec le formulaire "produits alimentaires", à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), sauf s'il provient d'un additif, d'un arôme, d'un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec la denrée. Le signalement doit alors être adressé à la Direccte.

L'exploitant doit conserver la denrée ou un échantillon pour en permettre le contrôle.


http://vosdroits.service-public.fr/pme/F22868.xhtml?xtor=EPR-140