Une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Un mois pour réparer la canalisation

Une fois averti, le consommateur dispose d’un mois pour faire réparer ses canalisations et présenter au service de l’eau une attestation de son plombier. Ainsi, il sera dispensé de payer la part excédant le double de sa consommation moyenne.

Si la fuite ne provient pas de son réseau, il peut demander au gestionnaire, toujours dans ce délai d’un mois, de vérifier si son compteur n’est pas défaillant. Si le gestionnaire prouve que son matériel fonctionne parfaitement, l’abonné restera redevable de la totalité de la facture.

Si au contraire, le compteur s’avère défectueux ou bien si le gestionnaire ne peut prouver sa bonne marche, l’abonné ne paiera au maximum que le double de ce qu’il aurait consommé en temps normal, pas plus. Ce qui est déjà beaucoup pour une panne dont il n’est pas responsable…

Système de détection précoce

Le but de cette loi consiste aussi à inciter les collectivités locales et les délégataires de la distribution d’eau à mettre en place un système de détection précoce des fuites. Car les consommateurs qui recevront une lourde facture d’eau sans avoir été prévenus au préalable d’une possible fuite bénéficieront eux aussi du plafonnement de la facture.

Au final, ce texte devrait assainir les relations entre usagers et gestionnaires des réseaux. Reste à espérer que le décret d’application sera rapidement publié pour que la loi entre réellement en vigueur.

Comme le montre le rapport d’activité du tout nouveau médiateur de l’eau, Marc Censi, les cas de surconsommation ne sont pas si rares : en 2010, 34 % des plaintes enregistrées étaient liées à une surconsommation pour fuite et 30 % à une surconsommation «inexpliquée».

source : 60 millions de consommateurs