Merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30124/accord-a-la-signification-par-voie-electronique-des-actes-huissier.php

Liste des pièces admises pour la validité d'une déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice.

Introduction

La loi de décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a renforcé les prérogatives des huissiers de justice, notamment en matière de signification des actes de procédure par voie électronique. Elle prévoit à cet effet la création d'un système central de recensement des consentements de la personne à qui l'huissier entend signifier un acte par voie électronique, géré par la chambre nationale des huissiers de justice.

Dans la perspective du lancement de la dématérialisation des actes de procédure et du recours aux nouvelles technologies, le 1er septembre 2012, un décret du 15 mars dernier a précisé les conditions de recours à la signification par voie électronique, les conditions du recueil des consentements, la cohabitation entre la délivrance physique et par voie électronique, et les règles de compétence territoriales des huissiers.

Toutefois, sa mise en oeuvre a nécessité la publication d'un arrêté du Garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté a été publié au journal officiel du 31 août 2012.

Il est ainsi prévu que la personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.
Cette déclaration précise l'identité du déclarant, en sus de la nature des actes sur lesquels porte le consentement, la durée pour laquelle le consentement est donné, et les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

Un arrêté du 22 mai 2012 a fixé la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice, qui sont jointes à la déclaration adressée à la Chambre nationale des huissiers de justice. Toutefois, cette liste a été modifiée par un arrêté du 1er octobre 2012 dont voici la teneur.

Liste des pièces jointes à la déclaration de consentement

Pour une personne physique

  • La copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :
    - Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
    - Passeport français ou étranger ;
    - Permis de conduire français ou étranger ;
    - Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
    - Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
    - Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  • L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
    - Titre de propriété ;
    - Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
    - Quittance de loyer de moins de 3 mois ;
    - Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ligne fixe de moins de 3 mois ;
    - Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ;
    - Livret ou carnet de circulation en cours de validité ;
    - Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département ;
    - Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.
  • Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant.

Pour une entreprise individuelle

  • Un des documents d'identification suivants :
    - Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au RCS : extrait K bis original du registre de moins de 3 mois ;
  • Pour les autres entreprises : carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ou, à défaut, certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification.
  • L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse d'établissement de l'entreprise suivants :
    - Titre de propriété ;
    - Quittance de loyer de moins de 3 mois ;
    - Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de 3 mois.

Pour une personne personne morale de droit privé ou un EPIC français

  • Un des documents d'identification suivants :
    - Pour les personnes immatriculées au RCS : extrait K bis ou L bis original du RCS de moins de 3 mois ;
    - Pour les autres personnes morales : extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois ou journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents ;
  • L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse du siège de la personne morale suivants :
    - Titre de propriété ;
    - Quittance de loyer de moins de 3 mois ;
    - Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de 3 mois.
  • Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.
  • Un document émanant du représentant légal ou de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.

Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les EPIC français

  • Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives.
  • Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
  • Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour l'Etat et les collectivités territoriales

  • Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
  • Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

© 2012 Net-iris

Recours aux procédés électroniques devant les Cours d'appel

Procédure de communication des pièces devant la Cour d'appel et extension de l'expérimentation concernent l'e-communication des conclusions.

Pour les appels formés depuis le 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées, doivent être effectués via e-barreau. C'est un arrêté du 30 mars 2011 qui a précisé la procédure à suivre.

Ainsi, pour toutes les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, les échanges doivent être effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction. Depuis le 1er septembre 2011, seuls les appels formalisés via la plate-forme e-barreau seront recevables : les dépôts papier ne sont plus acceptés. Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique  plate-forme e-barreau - est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée, dénommé ComCi.

La dématérialisation des actes de procédures, qui participe à la modernisation de la justice, a été rendue possible grâce au recours croissant aux procédés électroniques. Les cours d'appel et les tribunaux de grande instance se sont dotés de serveurs et scanners permettant d'une part, de numériser les actes de procédure, ce qui en facilite le traitement et la consultation, d'autre part la transmission des copies aux avocats.

Un arrêté du 18 avril 2012 a précisé que pouvaient être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du Code de procédure civile.

Les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire.
L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe.

Les actes de constitution sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.

Conformément à l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, la communication par voie électronique des conclusions, est applicable à titre expérimental aux Cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.

© 2012 Net-iris