http://vosdroits.service-public.fr/pme/F22229.xhtml?xtor=EPR-140

ous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord express du propriétaire avec une mention dans le contrat de bail.

Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant notamment l'identité du sous-locataire et le montant du sous-loyer. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné.

Le propriétaire doit être de la même façon informé de la demande de renouvellement de la sous-location de la part du sous-locataire au locataire.

En l'absence de son autorisation, le propriétaire peut mettre fin au bail du locataire ou refuser de le renouveler, sans avoir à verser d'indemnité. Le sous-locataire ne peut dans ce cas faire valoir aucun droit.

Cependant, la sous-location est considérée comme permise par le bailleur si :

  • le propriétaire savait que les locaux devaient être sous-loués lors de la conclusion du bail,

  • le contrat de bail prévoit de façon explicite la sous-location,

  • le propriétaire a entretenu des relations directes avec le sous-locataire et a renouvelé le bail principal.

Les droits du sous-locataire sont les mêmes que celui d'un locataire, par exemple droit au renouvellement du sous-bail.

À noter : le propriétaire peut augmenter le loyer du locataire, si le sous-loyer lui est supérieur.