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Loi Scellier Encore des aberrations !

Alors que la loi Scellier vit ses derniers mois, le gouvernement vient de rendre des petites communes éligibles à ce

dispositif de défiscalisation immobilière. Exemple par l’absurde avec la ville du Puy-en-Velay.

Est-il vraiment difficile de trouver à se loger au Puy-en-Velay (Haute-Loire), aux Herbiers (Vendée), à Bousse (Moselle), Sainte-Pazanne ou Clisson (Loire-Atlantique) ? Selon le ministère de l’Économie et des Finances, oui, puisqu’il vient de rendre ces petites communes éligibles au Scellier.

Ce dispositif, qui doit s’éteindre totalement au 31 décembre 2012, encourage en principe la construction de logements dans des zones en situation de tension locative. Les particuliers bénéficient d’une déduction fiscale s’ils s’engagent à investir dans un bien et à le louer pendant 9 ans en dessous d’un plafond de loyer un peu inférieur au prix du marché. Le plafond en question va de 22 €/m2 dans la zone A, la plus chère, à 7,50 €/m2 en zone C. Cette dernière comprend essentiellement des villes moyennes et la périphérie des grandes zones urbaines. Les petites villes et les zones rurales ne sont pas éligibles au Scellier, sauf exception, car la demande locative y est faible.

C’est peu de dire que les élargissements récents (1) laissent les professionnels perplexes. Le groupe Omnium (qui a construit dans le passé un certain nombre de programmes difficiles à louer et qui entend bien ne pas renouveler ses erreurs…) a immédiatement pris ses distances avec la décision gouvernementale. Selon sa cellule d’étude, 40 % des communes éligibles, soit 2 300 sur 5 400, n’offrent déjà pas un potentiel locatif suffisant. Et ce ne sont pas les nouveaux arrivés qui vont faire remonter la moyenne.

Un cas enfonce tous les autres : le Puy-en-Velay (43). La préfecture de la Haute-Loire a perdu 20 % de sa population (19 000 habitants) depuis les années 1980. Les agences immobilières locales sont unanimes : il n’y a aucune tension locative au Puy. Les loyers des T2 démarrent à 250 € mensuels. Le parc n’est pas en très bon état, mais on se loge si facilement que ce sont plutôt les bailleurs qui courent après les locataires. L’Opac 43, qui gère les HLM de la Haute-Loire, a lancé une campagne de publicité en 2011 pour en attirer davantage.

Carotte fiscale

Interrogée, la mairie admet que le niveau moyen des loyers au Puy est effectivement inférieur au plafond du Scellier (6,60 €/m2 contre 7,50 €/m2). Mais si elle a demandé à entrer dans le dispositif, ce n’est pas pour « résorber un déficit de logements », mais pour « capter certains investisseurs qui, sinon, se détourneraient de la ville », dixit le directeur de cabinet du maire. Autrement dit, le Puy compte sur l’argent des contribuables appâtés par la carotte fiscale pour financer la remontée en gamme de son parc immobilier. Ces investisseurs (qui, comme toujours en matière défiscalisation, seront sollicités le plus loin possible du Puy afin de ne pas se rendre compte de la réalité de la situation) trouveront-ils aussi facilement des locataires que ce que leur feront miroiter les commerciaux des défiscalisateurs ? Probablement pas.

Dernière précision : le maire du Puy-en-Velay n’est pas précisément un notable âgé un peu dépassé par la situation. Il s’agit de Laurent Wauquiez, actuel ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Les particuliers qui découvriront dans 18 mois ou 2 ans qu’ils ont fait la pire affaire de leur vie en tombant dans le Puy pourront lui écrire à cette adresse : Mairie, 1, place du Martouret, BP 20317, 43011 Le Puy-en-Velay.

(1) Les Herbiers (Vendée), Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), Clisson (Loire-Atlantique), Pontarlier (Doubs), Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), Bousse (Moselle), Charron (Charente-Maritime), Rochefort (Charente-Maritime, éligible depuis décembre), Coublevie (Isère), La Buisse (Isère), Moirans (Isère), Saint-Jean-de Moirans (Isère) et Voiron (Isère) depuis début mars.

Erwan Seznec

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http://www.quechoisir.org/services-vie-sociale/vie-privee-societe/vie-sociale/actualite-bruit-et-tapage-amende-forfaitaire-de-68?utm_source=nlh&utm_medium=email&utm_content=nlh12actualite&utm_campaign=nlh120321

Bruit et tapageAmende forfaitaire de 68 €

Un décret récemment paru modifie le dispositif de sanction du tapage ou des bruits de voisinage. Ils relèvent désormais de l’amende forfaitaire, d’un montant de 68 €, et non plus d’un jugement.

L’objectif est de désengorger les tribunaux de proximité, qui croulent sous les affaires de nuisances sonores, de tapage nocturne et de bruits de voisinage. Désormais, les policiers pourront verbaliser directement les fauteurs de trouble et leur infliger une amende forfaitaire d’un montant de 68 €. En cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours, le montant sera de 45 € seulement. Faute de paiement dans les 30 jours, l’amende sera majorée à 180 €. Jusque-là, tout tapage constaté par les forces de l’ordre passait obligatoirement par un juge de proximité, qui pouvait infliger jusqu’à 450 € d’amende.

Sont concernés les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », ainsi que les bruits liés au comportement, à l’exception de ceux créés par une activité professionnelle (un chantier, par exemple) ou une activité culturelle, sportive ou de loisir. En clair, ce sont les bruits de voisinage qui sont visés.

Ce changement de règlementation ne dispense pas d’en passer d’abord par un règlement à l’amiable : dans la plupart des cas, une discussion dans le calme avec le voisin fautif, au pire un rappel à la loi de la part de la police ou de la gendarmerie, suffisent à faire cesser les nuisances.

Anne-Sophie Stamane

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http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/prix_de_l_eau_les_sept_lecons_de_l_operation_transparence

Prix de l’eau : les sept leçons de l’opération transparence

Le 21 mars 2011, 60 Millions, la fondation France libertés et le média social Owni lançaient ensemble « l’opération transparence ». Un an après, voici le premier bilan de cette campagne de longue haleine.

Plus de 9 000 personnes se sont inscrites sur le site Internet collaboratif www.prixdeleau.fr, manifestant ainsi leur adhésion aux objectifs de l’opération transparence. Parmi les factures qu’elles nous ont adressées, près de 4 000 étaient complètes et exploitables. Elles nous ont permis, entre autres, de calculer le prix réellement payé par les usagers, en fonction de leur tranche de consommation.

Pour approfondir l’analyse, nous avons sélectionné 220 de ces factures, en respectant les parts de marché des principaux intervenants, et nous les avons auscultées ligne à ligne. Nous en avons tiré sept leçons principales.

1 - Une facture d’eau, c’est une véritable usine à gaz

Une facture d’eau comprend trois parties. La première correspond à la distribution de l’eau potable ; la seconde, au service d’assainissement collectif, si l’abonné est raccordé à un tel service ; la troisième, aux diverses taxes et redevances (lutte contre la pollution, modernisation des réseaux de collectes, etc.).

Cela donne des documents très denses, parfois incompréhensibles, avec des dates qui se chevauchent, des prix qui n’augmentent pas au même moment pour la distribution et l’assainissement, des taxes aux intitulés totalement ésotériques… Comment, dans cet embrouillamini, vérifier si l’on a payé le juste prix ?

2 - Pour les prix, c’est vraiment la loterie

Pour comparer ce qui est comparable, il est d’usage de rapporter le prix à une facture type de 120 m3, ce qui correspond à la consommation annuelle moyenne d’un foyer français.

C’est ce que nous avons fait, à partir des 220 factures sélectionnées pour une analyse approfondie : les tarifs reconstruits vont de 2,26 €/m3 à Divonne-les-Bains (Ain) ou Cabrières (Gard), à 7,05 €/m3 à  Plouha (Côtes-d’Armor). Soit un rapport, sur ce seul échantillon, de 1 à 3, voire de 1 à 5 si l’on intègre les communes sans assainissement collectif.

3 - Moins on consomme, plus c’est cher au litre

Les écarts, déjà importants, se creusent encore plus lorsqu’on prend en compte non pas la consommation théorique de 120 m3, mais la consommation réelle. Chaque facture comprenant une part fixe liée à l’abonnement, moins vous utilisez d’eau, plus vous payez cher au litre ! Sur la base des 4 000 factures que nous avons analysées, le prix total au mètre cube réellement payé par l’usager est le suivant :

  • 5,40 €/m3 pour ceux qui consomment moins de 30 m3 ;
  • 3,80 €/m3 de 31 à 60 m3 ;
  • 3,39 €/m3 entre 61 et 90 m3 ;
  • 3,23 /m3 de 91 à 120 m3 ;
  • 3,08 €/m3 de 121 à 150 €/m3.

À part ça, on nous dit que le tarif dégressif de l’eau est interdit. Cherchez l’erreur… Et demandez-vous comment inciter les usagers à préserver la ressource, si chaque litre économisé se traduit par une augmentation de son prix unitaire.

4 - Les résidences secondaires, un problème pas secondaire

Dans les résidences secondaires, la consommation est souvent dérisoire, puisque le logement n’est occupé que quelques semaines par an, mais la facture ne l’est pas. Cela n’est pas totalement illogique, puisqu’en s’abonnant au service de l’eau, on paie la possibilité, 24 h sur 24, d’ouvrir son robinet et de voir couler de l’eau potable. Pour cela, il faut des infrastructures permanentes, même si le service n’est utilisé qu’une semaine par mois.

Sauf que, parfois, on atteint de véritables sommets tarifaires. Nous avons ainsi reçu une facture de 300 € au Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) pour une consommation… de 0 m3. En moyenne, dans notre base de données, le prix total payé par les personnes consommant moins de 5 m3 (une centaine de factures sur 4 000) est de 20 € le m3. On est loin des 3 € et quelques le mètre cube, présentés dans toutes les statistiques officielles !

5 - Les factures sont loin d’être limpides

Les 220 factures que nous avons examinées à la loupe sont globalement conformes à l’arrêté de 1996 qui les réglemente (même si elles sont seulement 9 % à être totalement conformes). Mais entre la conformité et la lisibilité, il y a un pas que les opérateurs ont du mal à franchir !

Certaines font état d’une augmentation en cours d’année, mais sans donner de dates. D’autres facturent par tranches de consommation, mais sans préciser lesquelles.

6 - Certaines injustices sont mal vécues

Avec près de 200 € par habitant et par an, les sommes consacrées au service de l’eau sont loin d’être négligeables, et de nombreux foyers peinent à régler leurs factures. Quand, en plus, ils se trouvent face à un opérateur qui leur envoie des courriers impersonnels, on arrive vite chez Kafka.

Il y a ceux qui paient pour l’assainissement alors que leur hameau n’est pas raccordé au réseau, ceux qui se voient infliger systématiquement des pénalités de retard… Autant de mésaventures ressenties comme des injustices, et qui alimentent le sentiment sourd que le buveur d’eau est parfois pris pour une vache à lait.

7 - Et la transparence s’arrête au pied des immeubles

Plus de 40 % des Français vivent en habitat collectif, qu’ils soient locataires ou copropriétaires. Parmi eux, seule une minorité dispose d’un véritable compteur individuel et donc d’un contrat à son nom.

La plupart du temps, la connaissance des dépenses en eau se limite à une vague ligne dans les charges récupérables. Le premier des droits du consommateur n’est-il pourtant pas le droit à l’information ?

À l’issue de cette première phase de l’opération transparence, nous demandons :

  • des factures plus compréhensibles, avec une révision de l’arrêté de 1996 qui les encadre ;
  • des tarifs plus équitables, avec l’instauration d’un tarif social et la généralisation d’une véritable progressivité des tarifs du service de l’eau ;
  • que la loi oblige les collectivités à transmettre les indicateurs clés de performance à l’Observatoire national de l’eau, pour que la transparence soit effective sur l’ensemble du territoire ;
  • un état des lieux des investissements qui auraient dû être consacrés à la rénovation des canalisations, et qui ne l’ont pas été.
  • source 60 millions de consommateur