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Délais trop longs, procédures qui s’avèrent au final coûteuses pour une population de justiciables à moyens non extensibles, certains litiges peuvent se régler ou pourraient se solutionner par d’autres voies. Les fameux droits et devoirs se traitent par la saisine du Défenseur des Droits et la Défense des Citoyens. Cette possibilité s’est étendue depuis son inscription dans la

constitution le 23 juillet 2008 et instituée par la loi du 29 mars 2011.

Cette institution rassemble les missions du Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour les égalités (Halde) ainsi que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Inutile de se faire représenter. Les domaines de compétence vont de la maltraitance d’enfants mineurs, des adultes, des conflits avec les services publics, la sécurité nationale face à sa déontologie et divers préjudices liés à l’inégalité des droits. Ces démarches sont assistées, par les associations spécialisées, si nécessaire.

En effet, la constitution du dossier par les preuves, les justificatifs, est le passage obligé pour la recevabilité de la saisine, pour l’étude d’une telle demande motivée.

La solution à l’amiable est recherchée avant d’envisager de saisir la juridiction compétente, sans perdre de vue les délais limités parfois de prescription. La gratuité et la facilité se distinguent pour cette démarche matérialisable  par écrit ou par mail. Une formulaire est aussi disponible sur les sites internet :

www.defenseursdesdroits.fr

www.halde.fr

www.mediateur-republique.fr

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