de France Lumiere

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La bonne blague ! Vous tombez en arrêt devant la maison de vos rêves. Votre dossier est validé. Vous signez l’acte définitif. On fait de vous un heureux, car… 2 à 3 % des ventes, dans le secteur immobilier, se voient frappés de préemption par la commune. Celle-ci n’a pas toujours les coudées franches. Le préalable ? Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou ex POS (plan d’occupation des sols), carte communale. L’envoi de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) avant toute vente,

donne, dès réceptions, deux mois à la commune pour se prononcer. 15 jours alors suffiront, en l’absence de réponse du vendeur, pour saisir le juge de l’expropriation. C’est donc lui qui fixera le prix à la commune. Le particulier n’aura plus que deux mois, à date de notification de la préemption, pour faire valoir ses droits par contestation. A défaut, il restera toujours le recours, dans ce même délai, de demande d’annulation, pour saisir le tribunal administratif.

Préemption immobilière sur un bien, un emplacement, mais pourquoi ? Parce que sur l’emplacement en question, des quartiers qui peuvent sortir de terre, des équipements publics. Ces terrains figurent sur le PLU bien sûr. La remise en vente d’un bien peut donc coïncider avec les nouveaux projets de la commune face à l’évolution démographique de la zone.

Mais, dans quelques rares cas, l’histoire s’écrit autrement. Les juges veillent aux dérives car quoi de plus facile qu’une expropriation par une commune pour en faire profiter, à bas prix, les « proches », amis politiques, marchands de biens, etc. Trop facile. Sans vouloir voir le mal partout, il faut savoir que cela existe. Lorsque l’on connaît, particulièrement dans le monde rural, les connivences, les tractations de copinage, les partages d’intérêts pourquoi ne pas utiliser ces moyens d’appropriation tout à fait à sa portée ? Dans tous les cas, celui qui pleure, en cas de préemption, c’est quasi à tous les coups le vendeur.

France LUMIERE

La bonne blague ! Vous tombez en arrêt devant la maison de vos rêves. Votre dossier est validé. Vous signez l’acte définitif. On fait de vous un heureux, car… 2 à 3 % des ventes, dans le secteur immobilier, se voient frappés de préemption par la commune. Celle-ci n’a pas toujours les coudées franches. Le préalable ? Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou ex POS (plan d’occupation des sols), carte communale. L’envoi de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) avant toute vente, donne, dès réceptions, deux mois à la commune pour se prononcer. 15 jours alors suffiront, en l’absence de réponse du vendeur, pour saisir le juge de l’expropriation. C’est donc lui qui fixera le prix à la commune. Le particulier n’aura plus que deux mois, à date de notification de la préemption, pour faire valoir ses droits par contestation. A défaut, il restera toujours le recours, dans ce même délai, de demande d’annulation, pour saisir le tribunal administratif.

 

Préemption immobilière sur un bien, un emplacement, mais pourquoi ? Parce que sur l’emplacement en question, des quartiers qui peuvent sortir de terre, des équipements publics. Ces terrains figurent sur le PLU bien sûr. La remise en vente d’un bien peut donc coïncider avec les nouveaux projets de la commune face à l’évolution démographique de la zone.

 

Mais, dans quelques rares cas, l’histoire s’écrit autrement. Les juges veillent aux dérives car quoi de plus facile qu’une expropriation par une commune pour en faire profiter, à bas prix, les « proches », amis politiques, marchands de biens, etc. Trop facile. Sans vouloir voir le mal partout, il faut savoir que cela existe. Lorsque l’on connaît, particulièrement dans le monde rural, les connivences, les tractations de copinage, les partages d’intérêts pourquoi ne pas utiliser ces moyens d’appropriation tout à fait à sa portée ? Dans tous les cas, celui qui pleure, en cas de préemption, c’est quasi à tous les coups le vendeur.