Publié le 24.11.2011

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 19 novembre 2011 fixe à 34 296 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle avec la mention "carte bleue européenne".

L’article L 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile indique que cette rémunération

doit être au moins égale à une fois et demie ce salaire annuel de référence, par conséquent la rémunération brute requise est fixée à au moins 51 444 euros par an. Par ailleurs, l’étranger qui souhaite bénéficier de cette carte doit justifier d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 1 an et être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures (ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable). Ayant une durée de validité maximale de 3 ans, cette carte de séjour est renouvelable.

 

La carte bleue européenne a été instituée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

http://www.service-public.fr/actualites/002267.html?xtor=EPR-140