La loi de finances rectificative pour 2011 a supprimé l'assimilation automatique d'une EIRL au régime fiscal de l'EURL. L'entrepreneur individuel qui se transforme en EIRL restera soumis à l'IR, sauf option contraire.

Par Nathalie Mourlot pour LEntreprise.com, publié le

Jusqu'à présent, un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) imposé au régime réel était automatiquement assimilé fiscalement à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Ceci générait un coût fiscal pour les entrepreneurs individuels (EI) qui se transformaient en EIRL ; en particulier, ceux-ci étaient imposés sur les plus-values des actifs qu'ils affectaient à l'EIRL.
La loi de finances rectificative pour 2011 ((n°2011-900 du 29 juillet 2011 article 15) a supprimé ce frein à la transformation des EI en EIRL : désormais, tout EIRL relève de plein droit de l'impôt sur le revenu, et se trouve imposé comme un EI.

L'assimilation fiscale d'un EIRL à une EURL ne peut plus se faire que sur option de l'entrepreneur, et vaut aussi assujettissement irrévocable à l'impôt sur les sociétés.
Aujourd'hui, transformer un EI en EIRL est donc fiscalement neutre. Avis aux entrepreneurs individuels hésitants...

A noter : ces mesures ne sont pas rétroactives. Elles concernent uniquement les EIRL constituées depuis le 31 juillet 2011, et les actifs affectés après cette date aux EIRL déjà constituées.

 http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/nouvelles-regles-pour-transformer-un-ei-en-eirl_31155.html

Nouvelles règles pour transformer un EI en EIRL

merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article