Principe

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.


Délimitation du périmètre de sauvegarde

Cette procédure suppose la délimitation de périmètres de sauvegarde du commerce de proximité, dont l'étendue, le contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal. Il peut s'agir uniquement par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde doit faire l'objet de mesures de publicité et d'information, notamment par un affichage en mairie pendant 1 mois et par une insertion dans 2 journaux diffusés dans le département.

Auparavant, le projet de délibération doit être soumis à l'avis de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

À noter : la préemption peut aussi s'appliquer aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m².



Déclaration préalable

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, le cédant doit déclarer au maire le prix et les conditions de la cession envisagée.

Le cédant adresse au maire le formulaire cerfa n°13644*01 en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce.

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.


Rétrocession du commerce

Le maire qui a mis en œuvre son droit de préemption doit, dans un délai d'1 an, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.

Avant toute décision de rétrocession, le maire doit afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession (appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges).

Le bailleur peut s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance.

Si la rétrocession n'a pas été faite au bout d'1 an, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain.


http://vosdroits.service-public.fr/pme/F22552.xhtml?xtor=EPR-140

Commerce spécialisé : brutale chute d'activité des commerçants depuis cet été

Cette fois, la crise est là. Les commerçants ont connu cette été une cassure avec, fait nouveau, une baisse généralisée touchant tous les types d'enseignes et non plus seulement l'équipement de la maison (Darty, etc.) ainsi que tous les types de commerces (centre-ville, centres commerciaux, etc.). « Pour la première fois cet été, on a constaté à la fois une érosion de la fréquentation, une baisse du taux de transformation des visites en achats et une diminution de la dépense moyenne par visite alors qu'habituellement, un de ces trois facteurs compensent les autres », constate Pascal Madry, directeur de Procos, la fédération des enseignes spécialisées (hors grande distribution alimentaire). Le chiffre d'affaires de l'échantillon d'une cinquantaine d'enseignes utilisé par Procos comme indicateur avancé révèle un chiffre d'affaires des commerçants en baisse de près de 5 % en juillet par rapport au même mois en 2010 et un repli de 4,5 % en août.


Tous les canaux affectés

Au premier semestre, l'activité progressait encore de 3,4 % par rapport aux mêmes six mois de 2010. Sur le semestre écoulé, même si les chiffres étaient gonflés par des facteurs comme l'avancement des soldes d'une semaine, aucun secteur d'activité ne reculait et l'ordre habituel des choses était respecté : c'était avant tout l'équipement de la maison qui pâtissait de la mauvaise conjoncture, avec seulement 1,7 % de progression semestrielle, ainsi que le segment culture loisirs (FNAC, etc.), tandis que l'équipement de la personne (vêtements) et de l'hygiène santé beauté se montraient beaucoup plus résistants, avec une croissance respective de 5,7 % et 4,3 %.

Désormais, tous reculent et tous les canaux sont affectés, de la boutique de centre-ville au centre commercial périurbain. Pourtant, le pouvoir d'achat ne s'érode pas. Mais il est davantage fondé sur des transferts sociaux et le comportement des consommateurs est lourdement influencé par le climat anxiogène actuel. Les commerçants eux-mêmes ne s'attendent pas à une amélioration : ceux sondés par Procos pensent, à 52 %, que la dégradation va se poursuivre au second semestre.

Ce ne sont pas les pays voisins qui vont leur remonter le moral : le phénomène est général et le calendrier passablement similaire. « La baisse généralisée de fréquentation de l'ensemble des enseignes a commencé en juin en Italie, analyse le délégué général de Procos, Michel Pazoumian. L'Allemagne a ensuite vu le même phénomène, et la Belgique en septembre. » Ce n'est pas limité à la zone euro. « La Suisse est maintenant le grand fait nouveau. On y voit aujourd'hui une forte régression des ventes, dans tout le pays », précise Hélène Coupellier pour Eurelia, l'antenne internationale de Procos.

Au total sur 8 mois, en France, l'activité a progressé de 0,3 % . Même si ce faible niveau est maintenu sur l'ensemble de 2011, ajouté au 1,6 % de 2010, cela ne compensera pas les effets de la crise, qui a fait chuter l'activité de 2,2 % en 2008 et 2009.


Myriam CHAUVOT, Les Echos, 05/10/2011