Un projet de loi en cours d’examen introduit quelques nouveautés intéressantes, notamment en matière de location immobilière (sans pour autant aller jusqu’à encadrer les hausses) ou de téléphonie mobile (mais sans interdire le terme « illimité » dans les publicités).

Le secrétaire d’État à la consommation, Frédéric Lefebvre, le reconnaît lui-même : le projet de loi examiné depuis fin septembre au Parlement est un « fourre-tout » de mesures. C’est aussi le fruit d’une réflexion sur les plaintes de consommateurs reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des locataires un peu mieux protégés, sauf contre les hausses des loyers

Si le texte reste en l’état au fil des débats parlementaires, plusieurs dispositions renforceront les droits des locataires. Il est prévu une amende de 3 000 € contre les bailleurs exigeant des candidats à la location (et de la personne se portant caution solidaire) une série de documents intrusifs, en toute illégalité – photographies, relevés de compte, carte Vitale, attestation d’absence de crédit en cours… L’amende serait même portée à 15 000 € quand une agence immobilière se rend coupable de cette pratique.

Actuellement, il existe une liste des documents qu’un bailleur ne peut pas réclamer (voir l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989), mais rien n’est prévu pour sanctionner les abus.

La surface du logement figurera dans le contrat de location

Le contrat de location devrait préciser la surface habitable (calculée selon les critères de la « loi Carrez »). Si la surface s’avère inférieure de 5 % à celle que mentionne le bail, le locataire sera en droit de demander une baisse du loyer dans la même proportion.

L’état des lieux d’entrée dans le logement devra être remis au locataire qui le signe – ce n’est pas obligatoire aujourd’hui. Le gouvernement prépare un formulaire type.

Un bémol : l’idée de certains députés d’encadrer la hausse du loyer – parfois abusive – lors d’un changement de locataire a été enterrée. Le bailleur pourra même augmenter le loyer, en cours de bail, s’il constate une diminution des charges locatives après avoir engagé des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. La hausse serait limitée à 50 % des économies générées.

« L’illimité » et l’engagement de vingt-quatre mois résistent

En matière de téléphonie mobile, il y a de quoi être déçu. Le terme « illimité » pourra toujours être utilisé par les opérateurs, alors qu’aucun contrat ne l’est réellement (plafonnement du nombre de données téléchargées via l’Internet mobile, limite du nombre d’heures de conversations passées à un numéro favori, etc.). Les opérateurs devront simplement mentionner « de façon claire et précise » les restrictions et exclusions du contrat.

Le gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale n’ont pas souhaité non plus remettre en cause la durée minimale d’engagement de vingt-quatre mois, très fréquente dans le secteur. Il était question de la limiter à douze mois.

Quelques mesures en faveur des contrats sans engagement

Toutefois, le projet de loi apporte quelques améliorations. Quand un consommateur arrivera au terme de sa période d’engagement, et s’il ne souhaite pas changer de téléphone, l’opérateur devra lui proposer un contrat sans engagement. Quand un consommateur voudra utiliser ses points de fidélité, son opérateur ne pourra plus lui imposer une nouvelle période d’engagement.

Enfin, au bout de trois mois de contrat, les opérateurs seront tenus de déverrouiller gratuitement les téléphones portables de leurs abonnés, ou bien de leur fournir gratuitement les informations nécessaires pour le faire.

Livraisons, billets de spectacles, gaz… Un bric-à-brac d’autres dispositions

D’autres dispositions vont dans le sens des consommateurs. Ainsi, si un livreur a refusé d’attendre que le consommateur contrôle un colis (c’est-à-dire qu’il vérifie le bon état extérieur et intérieur des produits livrés), le client aura dix jours – au lieu de trois aujourd’hui – pour envoyer ses éventuelles réserves au transporteur.

Les sanctions visant la vente illégale de billets de spectacles ou d’événements sportifs sont renforcées. Les personnes vendant des billets « sans autorisation du producteur, de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice » seront passibles de 15 000 € d’amende.

Enfin, toute une série de mentions devront désormais apparaître sur les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, comme les coordonnées de l’entreprise, l’identité du propriétaire de la citerne et la durée du contrat – qui ne pourra plus excéder cinq ans.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, puis repasser dans chaque chambre en deuxième lecture. La loi pourrait être promulguée cet hiver.

Florent Pommier

http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/une_loi_fourre_tout_veut_repondre_aux_plaintes_des_consommateurs