Instauré par une récente loi, l'acte consigné par avocat apporte une plus grande sécurité juridique à ses signataires.

Jusqu'alors en droit français, il n'était possible de conclure que deux types d'acte : l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Le premier est établi entre les seules parties, sans l'intervention d'un professionnel du droit. Le second, dressé par un notaire, apporte une plus grande sécurité juridique aux signataires et revêt une grande force probante. Mais il a un coût.

Précision : certains actes doivent obligatoirement être établis par un notaire (vente d'un bien immobilier par exemple).

Une loi récente a instauré une troisième catégorie d'acte : l'acte contresigné par avocat. Il s'agit d'un acte sous seing privé, mais qui bénéficie d'une efficacité et d'une sécurité juridiques renforcées grâce à la signature du ou des avocats prenant part à sa conclusion. En effet, en signant l'acte, le ou les avocats attestent avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'ils conseillent sur ses conséquences juridiques. En outre, un tel acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties.

En ayant recours à ce type d'acte, les parties signataires limitent ainsi les risques de voir leur acte annulé ou leur responsabilité engagée.

Précision : sauf disposition contraire, l'acte contresigné par avocat est dispensé de comporter les mentions manuscrites parfois exigées par la loi (par exemple, mention du montant de la dette cautionnée en cas de cautionnement souscrit, par un acte sous seing privé, par un particulier au profit d'un créancier professionnel). Attention, ces mentions doivent néanmoins continuer de figurer dans les actes, mais elles peuvent être dactylographiées.

Art. 3, loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, JO du 29

Source : Les Echos Entrepreneur - 25/07/2011

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Un nouveau type d'acte : l'acte contresigné par avocat

merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article.