de France Lumiere


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 Le calcul démarre à partir du jour des faits ayant donné naissance au droit à exercer… La loi n° 2008-561 du 17/06/2010 JO 18/06/2008 a réformé les délais de prescription pour s’adapter aux exigences de la vie moderne.

Cela touche tous les français dans leur vie courante. Un litige avec un commerçant ? 5 ans contre 10 pour agir en justice à la date des faits constatés. Pour le droit commun tel que les dettes, 5 ans au lieu de 10. Il en va de même pour les actions à l’encontre de prestataires tels que les professions libérales, établissements touristiques. Certains délais de prescription par exemple restent régi par 30 ans de prescription (litiges de mitoyenneté, servitudes etc). Le recouvrement des loyers et charges locatifs reste fixer à 5 ans de prescription. Pour les litiges liés à la construction d’un bâtiment, à compter de la réception des travaux, la prescription tient compte de la difficulté de ces dossiers où plusieurs sociétés et intervenants peuvent être mis en cause : prescription de 10 ans.

 30 ans de prescription pour la sauvegarde de l’environnement. Délais spécifiques de 10 ans pour les dommages corporels à la date de consolidation du dommage de la personne majeure. Il vaut mieux prévoir pour l’atteinte de la majorité des jeunes.

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