Merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

Les auteurs de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui vont devoir payer pour les troubles qu'ils provoquent.

Les infractions suivantes en matière de bruit étaient auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le

traitement relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public. Il s'agit de celles :

 

  • réprimées par l'article R623-2 du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui (faits intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain, généralement de 22 heures à 7 heures du matin) ;
  • réprimées par les articles R1337-7 et R1337-9 du Code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation (ex : usage la nuit d'outils ou de machines bruyants).

Concrètement, il peut s'agir de cris, éclats de voix d'une personne (notamment dans les stations touristiques l'été), de bruit engendré par la musique, des machines ou des animaux dont la personne à la garde (comme les aboiements intempestifs d'un chien).

Des peines complémentaires pouvaient être prononcées (ex : confiscation du bien à l'origine du bruit), bien que dans les faits, de tels agissements étaient rarement sanctionnés. En effet, les procédures destinées à sanctionner les fauteurs de troubles sont généralement classées sans suite malgré le flagrant délit constaté par les forces de police.

Bien que le tapage nocturne soit puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (de 450 euros au plus), dans les faits, l'impunité du contrevenant est souvent totale, ce qui soulève l'indignation et la colère des victimes.

Afin de sanctionner plus efficacement les auteurs de nuisances sonores illicites et réduire les incivilités, tant en ville qu'à la campagne, le décret (n°2012-343) du 9 mars 2012 fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire - régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale - la sanction des infractions en matière de bruit. Ce dispositif permet au contrevenant d'éviter des poursuites devant la juridiction de proximité en s'acquittant, dans les 45 jours de la constatation des faits, de l'amende forfaire ou, à défaut de paiement dans ce délai, d'une amende forfaitaire majorée.

En cas de verbalisation du contrevenant désigné pour un tapage nocturne par exemple, l'agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire. Il doit, en cas de paiement immédiat (ou dans les 3 jours) de l'amende forfaitaire minorée (de 45 euros), lui délivrer une quittance. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.
A défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la carte-lettre de l'amende forfaitaire (de 68 euros), le service verbalisateur transmettra le troisième volet de la carte-lettre au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l'amende forfaitaire majorée (de 180 euros).

Ce dispositif d'amende forfaitaire a déjà fait ses preuves en matière d'infraction au Code de la route. Il conduit généralement à une attitude plus respectueuse de la règle de droit.

Notons que le ministère de l'intérieur pourrait prochainement permettre aux contrevenants de s'acquitter de leur amende par télépaiement ou par timbre dématérialisé, en bénéficiant pour ce faire d'un délai supplémentaire de 15 jours.

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